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Allocation des travailleurs indépendants : les dernières précisions

Deux décrets d’application de la réforme de l’assurance chômage, parus ce dimanche 28 juillet au Journal Officiel, entérinent la création de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Plusieurs conditions cumulatives régissent le bénéfice de cette allocation atypique.

Allocation des travailleurs indépendants : les dernières précisions
Les droits à l’ATI sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée, laquelle doit se situer dans un délai d’un an avant la veille de l’inscription à Pôle emploi ou avant le 1er jour du mois de la demande d’allocation. © PHILIPPE HUGUEN / AFP

S’il devait encore y avoir des doutes quant aux conditions d’attribution de l’ATI, ceux-ci sont désormais levés. Pour rappel, seuls les travailleurs indépendants en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire – si le tribunal a subordonné l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant – sont concernés. Les décrets tant attendus pris en application de la loi Avenir professionnel consacrant l’allocation des indépendants sont publiés. La nature des 10 000 € par an de revenus antérieurs d’activité est précisée ainsi que l’articulation de l’ATI avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il faudra en revanche attendre un peu pour obtenir la confirmation décrétale du montant de l’ATI (qui devrait être de 800 € par mois) et sa durée d’attribution (pendant 6 mois). D’autres conditions sont à remplir pour avoir droit à l’ATI :

  • Justifier d’une activité non salariée pendant 2 ans consécutifs au titre d’une seule et même entreprise ;
  • Justifier de revenus antérieurs – provenant de cette activité non salariée – supérieurs ou égaux à 10 000 € par an ;
  • Être effectivement à la recherche d’un emploi ;
  • Justifier de revenus utilisés pour le calcul de l’impôt sur le revenu (excepté les revenus déclarés au titre de l’activité non salariée) inférieurs au RSA pour un foyer composé d’une personne seule (actuellement de 559,74 euros).
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ATI : les types de revenus antérieurs selon les régimes d’imposition

Le premier décret précise la nature des revenus antérieurs selon les régimes d’imposition auxquels sont soumis les indépendants. D’une manière générale, ces revenus sont les revenus déclarés au fisc par l‘indépendant (pour l’impôt sur le revenu) correspondant à l’activité non salariée. Toutefois, pour les micro-entrepreneurs – ou ceux soumis au régime déclaratif spécial (micro-BNC) – ces revenus antérieurs correspondent au chiffre d’affaires (ou recettes déclarés) diminué des abattements. Pour mémoire, il s’agit des abattements de 71 % ou de 50 % sur le CA HT (selon la nature de l’activité) pour le régime de la micro-entreprise, et de l’abattement forfaitaire de 34 % du montant brut des recettes annuelles pour le régime déclaratif spécial. De même, pour les exploitants agricoles (micro-BA), il s’agit des recettes de l’année d’imposition diminuées de l’abattement. Du côté des artistes, auteurs et photographes connaissant des abattements, les revenus antérieurs sont également appréciés une fois les abattements appliqués.

Attention, en principe, ces revenus antérieurs correspondent à la moyenne des revenus déclarés pour la première année complète et ceux déclarés pour la seconde année complète. Si une seule déclaration est disponible, alors seule cette dernière sera prise en compte. Et si aucune déclaration fiscale ne correspond à une année d’activité complète, alors les revenus indiqués seront recalculés pour correspondre au mieux aux revenus d’une année complète. À noter, les droits à l’ATI sont ouverts à compter de la fin de l’activité non salariée, laquelle doit se situer dans un délai d’un an avant la veille de l’inscription à Pôle emploi ou avant le 1er jour du mois de la demande d’allocation.

Allocation des travailleurs indépendants : l’ARE est prioritaire

Le second décret définit, entre autres, les modalités de coordination entre l’ATI et l’ARE (l’allocation des travailleurs involontairement privés d’emploi). La priorité de l’ARE, évoquée par l’Unédic, a bien été retenue. Chaque demande d’ATI sera précédée d’un examen d’éligibilité à l’ARE. Lorsque l’indépendant a droit aux deux allocations, le choix de l’ARE est obligatoire si son montant journalier et sa durée d’attribution sont tous deux supérieurs à ceux de l’ATI (le montant brut de l’ARE est de 12 € par jour plus une partie variable égale à 40,4 % du salaire journalier de référence). Sinon, l’indépendant éligible pourra choisir l’une ou l’autre. Attention toutefois, l’option pour l’ATI « emporte renonciation définitive » à l’ARE. Par exemple, les périodes d’emploi salarié pris en compte pour l’ARE ne pourront plus l’être pour une demande ultérieure. Aussi, une fois notifié son droit d’option par Pôle emploi, l’indépendant éligible aura 30 jours pour signifier par écrit sa préférence. Hors délai, l’ARE sera retenue d’office.

Enfin, la rémunération tirée d’une activité salariée ou non salariée exercée par un indépendant qui perçoit l’ATI « est intégralement cumulée » au versement de l’allocation pendant 3 mois. Au-delà, le versement de l’ATI est interrompu. L’indépendant doit en outre arrêter son activité 3 mois minimum pour bénéficier à nouveau de l’ATI.

Matthieu Barry

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