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Arrêts de travail « Covid-19 » : prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Les mesures dérogatoires des arrêts de travail Covid-19 concernant le maintien de salaire par l'employeur sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022, date déjà applicable pour l'indemnisation par la sécurité sociale.

Arrêts de travail « Covid-19 » : prolongation jusqu'au 31 décembre 2022
Les salariés malades du Covid-19, soumis à l'isolement et dans l'incapacité de télétravailler, peuvent demander un arrêt de travail dérogatoire. © Getty Images

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022, les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, en application de l’article L 1226-1-1 du Code du travail, demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette prolongation a lieu en cohérence avec la date d’application du régime dérogatoire de l’indemnisation par la sécurité sociale prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette mesure s’inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d’achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l’épidémie, notamment pour garantir l’isolement des personnes malades de la Covid-19.

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Indemnité complémentaire

L’employeur verse à ses salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19 une indemnité complémentaire aux IJSS perçues pour maintenir leur salaire sans prendre en compte :

  • la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise ;
  • l’obligation de déclarer l’arrêt de travail dans les 48 heures,
  • la condition de soins sur le territoire français ou de l’Union européenne ;
  • le délai de carence de 7 jours ;
  • les indemnités déjà perçues durant les 12 mois avant l’arrêt travail Covid-19 ;
  • les durées d’indemnisation au cours de cet arrêt de travail pour calculer la durée totale d’indemnisation.

Ces conditions dérogatoires de l’indemnité légale complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail Covid-19 avaient été prolongées par la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

Bénéfice des IJSS

Les conditions dérogatoires et plus favorables de prise en charge par l’assurance maladie des frais de santé et du bénéfice des indemnité journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail lié au Covid-19 ont été prolongées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Ces dispositions ont garanti en 2020 et 2021 une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation maladie dans des conditions plus favorables des arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19. Ainsi, les salariés en arrêt de travail Covid-19 ont bénéficié des IJSS :

  • sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale ou de contribution minimale ;
  • sans délai de carence de 3 jours ;
  • sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation.

Salariés concernés

Peuvent actuellement bénéficier des arrêts dérogatoires, lorsqu’ils ne peuvent être en télétravail :
  • les salariés présentant les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition qu’ils fassent réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail ;
  • les salariés présentant le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par la Covid-19 (toutefois, les personnes ayant été atteintes de la covid il y a moins de 2 mois avant le résultat du test ne sont pas tenues de s’isoler, sauf si elles ont des symptômes et que leur médecin traitant considère qu’il s’agit d’une nouvelle infection) ;
  • les salariés présentant un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, à la condition qu’ils fassent réaliser un test inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail.

Peuvent également bénéficier des arrêts dérogatoires les parents cas contact de leur enfant (de moins de 16 ans ou en situation de handicap) déclaré positif à la Covid-19, qu’ils soient vaccinés ou non. Un seul des deux parents peut bénéficier de l’arrêt de travail dérogatoire. Cette catégorie de salariés a été ajoutée à partir de septembre 2021, non par un décret, mais par l’assurance maladie.

Salariés qui ne sont plus bénéficiaires

En revanche, certaines catégories de salariés ne bénéficient plus d’arrêts dérogatoires, même s’ils sont encore visés par les textes, car il n’y a plus de mesures d’isolement à leur égard. Il s’agit des :

  • salariés « contact à risque de contamination » : il n’y a plus de consignes d’isolement depuis le 21 mars 2022 ;
  • salariés ayant voyagé dans certains pays étrangers (cette mesure s’est également appliquée pour certains déplacements en outre-mer) : il n’y a plus de mesures d’isolement depuis le 1er août 2022.

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L’équipe NetPME

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