Audit légal PE : la NEP est sortie, top départ pour la mission ALPE

Avec le relèvement des seuils de certification légale des comptes par la loi PACTE, un certain nombre de TPE/PME sont désormais exemptées de certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes (CAC). Toutefois, un audit allégé a été conçu notamment pour celles qui souhaitent se prévaloir à moindre frais de l’expertise d’un CAC. Il s’agit du fameux « audit légal PE » (aussi appelé « mission ALPE ») qui a la particularité d’être optionnel, moins lourd, moins cher et moins long (mission limitée à 3 exercices) qu’un audit classique. La réalité de cet audit, prévu par la loi PACTE, était suspendue à l’homologation d’une nouvelle norme d’exercice spécifique (NEP). Un arrêté du 6 juin, publié au JO le 12, présente la NEP  911 (norme PE 3 exercices ou ALPE) et la NEP 912 (norme PE 6 exercices).

Ces normes visent les entités qui ne franchissent pas 2 des 3 seuils suivant : 8 M€ de CA HT, 4 M€ de bilan, 50 salariés. Autrement dit, les PE sous les seuils, les têtes de groupe non consolidés (seuils cumulés) et les filiales contrôlées (4 M€ de CA, 2 M€ de bilan et 25 salariés) peuvent choisir de faire certifier leurs comptes annuels selon la norme ALPE 3 exercices (et selon la norme PE 6 exercices). La PE dont le mandat est en cours le 27 mai 2019 peut aussi choisir avec son CAC de poursuivre le mandat selon ces normes (si elle ne franchit pas 2 des 3 seuils cités, au dernier exercice clos avant le 27 mai).

•  Audit légal PE optionnel : quel intérêt pour les TPE/PME ?

Audit légal PE : une mission ALPE sur mesure pour les petites entreprises

La NEP 911 toute juste adoptée définit les contours de l’audit légal PE. La mission ALPE est composée de 3 volets : un volet « certification des comptes, un volet « rapport sur les risques » et un volet « autres diligences légales ». Le CAC adapte et proportionne sa mission selon la petite entreprise auditée. Il décide de la nature, du calendrier ou encore de l’étendue de ses travaux selon la taille et la complexité de l’entreprise. Le CAC doit seulement s’assurer raisonnablement que les comptes n’aient pas d’anomalies significatives. Il justifie ses appréciations dans le rapport de certification des comptes.

Ensuite, le fameux rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion est un rapport non normé « à valeur ajoutée » dans lequel figurent des recommandations ciblées sur les risques spécifiques à l’entité. Il peut s’agir d’une analyse de ratios/indicateurs financiers, d’une appréciation de l’organisation comptable, d’une appréciation des risques de cybersécurité, etc. Les besoins exprimés par le dirigeant, ses craintes, guident les travaux du CAC. Ce rapport lui est destiné, il comprend un diagnostic de performance. La CNCC souhaite par la NEP 911 favoriser les échanges entre les CAC et les dirigeants de TPE/PME.

Enfin, le dernier volet est sensiblement allégé. Le CAC est exempté de certaines obligations légales comme du rapport sur les conventions réglementées, de la convocation de l’AG (SA et SCA) ou de celle des associés aux assemblées (SARL), de l’attestation des personnes les mieux rémunérées, de l’attestation mécénat, de la mention de l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote dans le rapport, etc. À noter, il est maintenu dans la mission ALPE l’alerte et la révélation des faits délictueux.

Audit légal PE : quid de la norme PE à 6 exercices ?

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) précise, dans un de ses décryptages, que la « norme PE à 6 exercices », soit la NEP 912, a été élaborée pour que les CAC qui conduisent des audits classiques de 6 exercices dans les PE puissent appliquer « un référentiel d’audit PE de la norme ALPE » à leurs missions. Le référentiel d’audit PE est le recueil des règles, procédures ou bonnes pratiques sur lequel le CAC pourra s’appuyer pour auditer. Il s’agit donc d’une mission classique orientée pour les PE (sans la réduction de la durée de la mission à 3 ans, sans le rapport sur les risques, sans la modularité des vérifications spécifiques et avec le rapport spécial sur les conventions réglementées). Cette norme est applicable pour les entreprises de la NEP 911 et pour les entités autres que sociétés. La mission ALPE est étrangère à ces dernières.

Bon à savoir, une NEP 910 homologuée en 2009 avait les mêmes ambitions. Certes différente que la NEP 911, la norme 910 n’a pas rencontré le succès escompté. La 911 sera-t-elle plus populaire que son aïeule ?

Matthieu Barry