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Cession de fonds de commerce : la loi rétablit l'obligation de publier une annonce légale

La publication d'une annonce légale est à nouveau obligatoire lors d'une cession de fonds de commerce. Nous faisons le point sur cette formalité.

Cession de fonds de commerce : la loi rétablit l'obligation de publier une annonce légale

La loi Macron l’avait supprimée des obligations légales en 2015. La publication d’une annonce légale lors d’une cession de fonds de commerce est réactivée depuis le 16 novembre 2016. Cette formalité légale est également nécessaire dans le cas d’un apport de fonds commerce au capital d’une société commerciale (SARL,SAS…).

Publicité légale dans un journal habilité et au BODACC

Publiée dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société, cette publicité légale est effectuée par l’acquéreur du fonds. La parution doit être faite dans les 15 jours suivant la vente ou l’apport du fonds de commerce.

La vente doit également faire l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le délai pour cette publication est le même que celui défini pour l’annonce légale dans un journal d’annonces légales : 15 jours. Mais cette fois, à compter de la date de la parution dans le journal d’annonces légales.

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Que contient une annonce légale de cession de fonds de commerce ?

Pour rédiger l’annonce légale de cession de fonds de commerce, l’acquéreur se base sur l’acte de vente. L’annonce légale doit contenir plusieurs types d’information :

  1. Sur l’acte lui-même :
  • la nature de l’acte,
  • la date de la signature de l’acte,
  • la date d’enregistrement au SIE,
  • la ville du SIE,
  • le numéro de bordereau attribué par le SIE,
  • le numéro de case fourni par le SIE
  1. Sur le cédant
  • personne morale ou physique,
  • identité et domicile (personnel si personne physique, siège social si société)
  • préciser la dénomination sociale, la forme juridique (SARL, SAS…) et le capital social si personne morale, la ville du greffe dont elle dépend et le numéro RSC de la société.
  1. Sur le cessionnaire (acquéreur) mêmes infos que pour le cédant.
  2. Sur le fonds d’exploitation
  • l’adresse du fonds,
  • l’activité exercée par le fonds de commerce,
  • vente de la totalité du fonds ou vente partielle (avec détails des éléments concernés si partielle)
  1. Montant de la cession (TTC) et date d’entrée en jouissance
  2. Lieu défini pour l’opposition pour la validité de la cession.

Pour boucler la cession du fonds de commerce, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte au service des impôts des entreprises (SIE) qui va calculer le montant des droits à acquitter. La mutation du fonds de commerce sera effective suite aux différentes formalités et déclarations fiscales.

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En partenariat avec Les Échos

 

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