CGV : nouvelles mentions sur les garanties légales à partir du 1er octobre 2022

Un décret publié au JO du 30 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il adapte l’obligation générale d’information précontractuelle à la modernisation de la garantie légale de conformité des biens et à la création d’une garantie légale analogue pour la fourniture de contenus numériques et de services numériques et détermine les informations relatives aux garanties légales, en particulier la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qui doivent être contenues dans un encadré aux CGV du professionnel. Un même encadré rappelant l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales doit se retrouver dans les contrats de garantie commerciale.

Pour rappel, tout vendeur professionnel est tenu de délivrer un bien conforme au contrat (garantie de conformité / C. cons. art. L 217-1 et suivants) et de garantir ce bien contre les vices cachés (garantie des vices cachés / C. civ. art 1641 et suivants). La garantie légale de conformité a été étendue, depuis le 1er janvier 2022, aux contrats fourniture de contenus et services numériques (achat de jeux en ligne, location de films en ligne, abonnement à une chaîne numérique, etc.).

Nouvelles mentions sur les garanties légales à insérer dans les CGV

Le vendeur professionnel est tenu de faire figurer certaines mentions dans les conditions générales de vente (CGV) de ses contrats afin d’informer le consommateur de l’existence et des conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de la garantie contre les vices cachés et, le cas échéant, de l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

À compter du 1er octobre 2022, les CGV devront comporter le nom du professionnel répondant de ces garanties et ses coordonnées (son adresse, son téléphone, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent) afin de permettre au consommateur de solliciter la mise en œuvre de ces garanties.

Les CGV devront également contenir un encadré destiné à informer le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales. Les mentions de cet encadré (reproduites en annexe du décret 2022-946) diffèrent selon que le contrat porte sur la vente d’un bien, la fourniture ponctuelle ou continue d’un service ou d’un contenu numérique.

Si le professionnel reçoit un avantage du consommateur au lieu ou en complément d’un prix, ses CGV devront également indiquer de façon explicite la nature de cet avantage et l’incidence pour lui de cet avantage sur ses revenus ou son bénéfice économique.

Si cet avantage conduit le professionnel au traitement de données personnelles du consommateur fondées sur le consentement ou l’intérêt légitime, il devra également préciser dans ses CGV les modalités d’exploitation du traitement de ces données à des fins publicitaires ou commerciales.

Mise en conformité d’un bien

Le vendeur devra désormais indiquer au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut pas intervenir sur le lieu où le bien se trouve.

Le renvoi du bien s’effectuera par voie postale si la valeur du bien le permet et si les frais d’envoi ne sont pas excessifs pour le consommateur (ce dernier pouvant se faire rembourser ces frais par le vendeur). Le consommateur n’aura pas à prendre en charge les frais retour du bien hors voie postale.

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Informations sur les mises à jour logicielles

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’information sur les mises à jour des logiciels nécessaires au maintien de la conformité d’un bien comportant des éléments numériques sera renforcée.

Le producteur devra ainsi désormais communiquer au vendeur les informations suivantes :

• les logiciels du bien faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
• la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;
• des conséquences possibles, en l’état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée ou de la date indiquée sur les performances du bien (notamment, l’espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive, la durée de vie de la batterie).

Le vendeur, quant à lui, devra mettre ces informations à la disposition du consommateur sans frais, de manière lisible et compréhensible, sur un support durable lors de la vente. Il pourra également lui indiquer la référence du site internet ou de l’application mobile fournie, le cas échéant, par le producteur où les informations sur les mises à jour sont plus amplement détaillées.

Avant que le consommateur n’installe la mise à jour, le producteur devra l’informer gratuitement des caractéristiques essentielles de celle-ci (l’objet de la mise à jour – exigence de sécurité ou évolution de la fonctionnalité du bien – ; les versions du système d’exploitation, du logiciel ou du pilote informatique avec lesquelles la mise à jour est compatible ; l’espace de stockage que la mise à jour requiert ; les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien, notamment sur l’espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie). Il pourra également lui indiquer le site internet ou l’application mobile où les informations resteront disponibles après l’installation de la mise à jour.

Garantie commerciale

Devront désormais figurer dans le contrat de garantie commerciale souscrit éventuellement par le consommateur (garantie facultative) : l’encadré précité sur les garanties légales, les exclusions ou tout facteur d’exclusion de la garantie commerciale, l’adresse mail du garant ou tout autre moyen numérique pertinent.

Son contenu devra par ailleurs préciser en quoi elle s’applique en plus de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.

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L’équipe NetPME