Création d'une EIRL : caractéristiques et formalités

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique assez jeune puisqu’elle a été créée par une loi de 2010. D’après les seules statistiques de l’INSEE disponibles, le nombre de créations d’EIRL atteignait 4 520 en 2011, soit 1,5 % des nouveaux entrepreneurs individuels. Les chiffres restent sans doute faibles pour les créations pures d’EIRL, mais il ne faut pas oublier que ce statut peut être adopté en cours d’activité, par exemple si vous être micro-entrepreneur (autoentrepreneur) ou simplement entrepreneur individuel.

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L’EIRL en résumé

L’EIRL répond aux besoins des entrepreneurs individuels qui veulent créer une activité en protégeant leur patrimoine personnel mais sans créer de société. L’EIRL permet de définir un patrimoine professionnel bien séparé des biens personnels. L’autre caractéristique de l’EIRL est la possibilité pour l’entrepreneur d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions. L’EIRL est parfaitement adaptée pour la création d’une entreprise dans laquelle vous ne voulez pas intégrer d’associé et qui ne demande pas trop de moyens financiers.

Cette forme juridique convient aux activités artisanales, aux commerçants, aux agents commerciaux, aux professions libérales et pour encadrer une exploitation agricole. Par contre, dans le cas de professions et activités réglementées, l’EIRL risque de ne pas être compatible. Il vous est indispensable de vérifier que la loi n’impose pas une forme juridique précise à votre activité. Pour cela, il est préférable de consulter votre syndicat ou ordre professionnel.

Patrimoine d’affectation et responsabilité limitée

Dans le cadre de l’entreprise individuelle classique et du régime de la micro-entreprise (ou ex-autoentrepreneur), vous engagez pleinement votre responsabilité : vous exercez votre activité en votre nom propre. A l’exclusion de la résidence principale qui est exclue par défaut, votre patrimoine personnel peut être saisi en cas de difficultés de votre entreprise. Vous allez faire une déclaration détaillant la composition de votre patrimoine d’affectation. Depuis 2013, il est possible de définir plusieurs patrimoines d’affectation. L’évaluation du patrimoine affecté se fait sur la base de la valeur vénale ou valeur d’utilité si il n’existe pas de valeur de marché.

La loi distingue deux types de bien. Ceux qualifiés de biens nécessaires à l’activité : ils ne servent qu’à l’activité professionnelle (matériel, outils, fonds de commerce par exemple). Les autres, à usage mixte, utilisés dans le cadre de l’activité : un véhicule, un local… Pour ces biens à usage mixte, la loi impose d’informer le conjoint en cas de bien commun.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) délivrent des modèles de déclaration d’affectation et les autres documents nécessaires dans le cas d’un conjoint.

La déclaration d’affectation comprend les informations suivantes :

• objet de l’activité,
• description des biens (nature, qualité, quantité et valeur),
• accord du conjoint,
• acte notarié dans le cas d’un bien immobilier (publié au bureau des hypothèques).

Coût des formalités de création de l’EIRL

Si vous réalisez la formalité en même temps que la création de l’entreprise, elle ne vous coûtera rien en plus des formalités d’immatriculation de l’entreprise. Pour le reste, il s’agit des mêmes formalités et frais de création qu’une entreprise individuelle. Il ne vous sera pas nécessaire de publier une annonce légale, ce qui est requis pour faire immatriculer une société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un décret d’avril 2017 simplifie l’EIRL

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée fait entrer en vigueur les dispositions de la loi du 9 décembre 2016. Pour l’EIRL, la loi supprime « la faculté de rendre opposable la déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation. ». Le décret est entré en vigueur le 28 avril 2017.

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