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[Dossier 1/4] : Loi Pacte : quels impacts sur la création d’entreprise ?

La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’elle préconise, avant son examen par le Parlement en septembre.

Une plateforme unique pour créer son entreprise en ligne

Seules 39 % des entreprises ont été créées par le biais d’internet en 2016. Un taux trop bas pour une société française qui se veut en pleine transition numérique.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Lors d’une création d’entreprise, les démarches doivent être réalisées auprès de 7 réseaux de centres de formalités, soit : les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance, les Urssaf, les services des impôts des entreprises et la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

Que prévoit la loi Pacte ?

Mettre en place une interface unique qui centralisera les démarches et remplacera ces 7 réseaux. Le but est clairement affiché : réduire la charge administrative des créateurs d’entreprise grâce à la dématérialisation des formalités. Les entrepreneurs peu familiers avec le web pourront bénéficier d’un accompagnement dans l’un de ces 7 centres de formalités actuels.

Pour quand ?

Une mise en place progressive est prévue pour une application totale en 2021.

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