[Dossier 1/4] : Loi Pacte : quels impacts sur la création d’entreprise ?

Les registres des entreprises regroupés

800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres, ce qui entraîne de nombreux coûts qui pourraient être évités.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Selon sa taille, son secteur et son statut, une entreprise doit s’inscrire sur un ou plusieurs registres. Cumulées, les immatriculations vont de 25,34 € pour une entreprise individuelle à 230 € environ pour une société civile. Registre du commerce et des sociétés, Insee, chambres de métiers, CCI… les administrations sont nombreuses et complexifient la création d’entreprise.

Que prévoit la loi Pacte ?

Encore une fois, pour le gouvernement la solution réside dans un registre dématérialisé et unique. Il centralisera toutes les informations des entreprises françaises, simplifiant ainsi les démarches des entrepreneurs et supprimant les immatriculations doublons. Une seule inscription en ligne sera nécessaire pour être en règle.

Pour quand ?

Une transition progressive jusqu’en 2021 est envisagée par le ministère.