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[Dossier 2/4] : Loi Pacte : quels changements pour les entrepreneurs ?

Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’il préconise, avant son examen par le Parlement en septembre.

L’épargne retraite désormais portable d’un produit à un autre

Les produits d’épargne retraite affichent un encours de 220 milliards d’euros en France, mais les 4 principaux produits d’épargne retraite sont mal compris par les épargnants, les jugeant trop complexes.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

Lorsqu’un salarié change d’employeur ou devient entrepreneur, il est impossible de transférer son épargne retraite cumulée lors de son précédent poste sur son nouveau produit d’épargne. Une situation peu pratique pour les carrières actuelles qui se limitent rarement à un seul métier.

Que prévoit la loi Pacte ?

Le gouvernement veut agir sur 5 points :

  • La simplification des produits d’abord, en en créant trois, au lieu des 4 existants. Un nouveau produit succèderait au PERP/Madelin et les deux restants seraient des produits collectifs, un universel et l’autre ciblé sur certaines catégories de salariés.
  • L’épargne retraite devient portable, c’est-à-dire qu’il serait possible de transférer ses économies d’un produit d’épargne retraite à un autre. Petite précision: le transfert est sans frais si le produit a été détenu pendant 5 ans minimum. Dans le cas contraire, des frais de maximum 3% de l’encours seront retenus.
  • Tous les produits de retraite supplémentaires offriront la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants.
  • Le marché de l’épargne retraite sera plus ouvert à la concurrence. De nouveaux acteurs, des gestionnaires d’actifs, seront encouragés à proposer des produits d’épargne retraite afin d’améliorer l’offre et de baisser les frais pratiqués. Les sociétés du secteur de l’assurance pourront proposer des produits complémentaires.
  • Les conditions de l’utilisation de l’épargne retraite seront assouplies. La sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués de versements volontaires ou d’épargne salariale et les conditions de sortie anticipée du capital seront harmonisés (possibilité, même pour l’épargne retraite d’utiliser son épargne pour l’achat d’une résidence principale etc…). Sortir l’épargne en rente viagère permettra de bénéficier d’un avantage fiscal.

Pour quand ?

Aucune précision n’a été communiquée.

 

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