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[Dossier 2/4] : Loi Pacte : quels changements pour les entrepreneurs ?
Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’il préconise, avant son examen par le Parlement en septembre.
Micro-entrepreneurs : le compte bancaire dédié n’est plus obligatoire
La moitié des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires (CA) annuel de moins de 1 000 €. Pourtant, l’obligation d’avoir un compte en banque dédié à leur activité contraint les entrepreneurs à dépenser environ 240€ par an environ en frais bancaires.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Le micro-entrepreneur affilié au régime micro-social doit, au plus tard un an après le début de son activité, détenir un compte en banque professionnel dédié à l’activité de son entreprise. Il doit y encaisser ses recettes, prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité, effectuer des prélèvements pour sa rémunération et utiliser des moyens de paiement au nom de son entreprise.
Que prévoit la loi Pacte ?
Détenir un compte bancaire dédié à son activité n’est plus obligatoire si le CA de la micro-entreprise est inférieur à 5000 € par an. Pour renforcer cette mesure et relancer l’activité, le gouvernement propose une exonération de cotisations foncière des entreprises (projet de loi de finances 2018) pour ces mêmes micro-entreprises.
Enfin, toujours pour soutenir la création d’entreprises, un micro-entrepreneur devra dépasser les 5000 € de CA 2 années de suite avant de devoir ouvrir un compte en banque professionnel dédié.
Pour quand ?
Aucune précision n’a été communiquée.
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