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[Dossier 3/4] : Loi Pacte : Quoi de nouveau dans le volet économie sociale et solidaire ?
Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’elle préconise, avant son examen par le Parlement en septembre.
Les conditions d’accès à l’agrément ESUS simplifiées
L’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) certifie les entreprises qui œuvrent pour la société en soutenant des populations défavorisées par exemple ou en protégeant l’environnement. L’obtenir permet à ces sociétés actrices de l’économie sociale et solidaire (ESS) de bénéficier d’aides et de financements grâce, entre autres, à l’épargne salariale et solidaire.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
La définition d’utilité sociale est encore très floue. Certaines entreprises qui pourraient bénéficier de l’agrément ESUS sont alors convaincues qu’elles ne remplissent pas les critères car elles ont une idée faussée de l’utilité sociale. Celles qui décident de candidater sont, quant à elles, très vite découragées par la complexité des démarches et le nombre de documents à fournir.
Que prévoit la loi Pacte ?
- Expliciter la notion d’utilité sociale afin que les entreprises concernées par l’agrément ESUS puissent se reconnaître.
- Les conditions d’accès à l’agrément ESUS seront simplifiées, sans qu’il ne soit précisé de quelle manière pour le moment.
- Dématérialiser la procédure de demande d’agrément pour faciliter l’accès aux entreprises.
Pour quand ?
Aucune précision n’a été communiquée.
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