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[Dossier 3/4] : Loi Pacte : Quoi de nouveau dans le volet économie sociale et solidaire ?
Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’elle préconise, avant son examen par le Parlement en septembre.
Encourager les entreprises à intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Le gouvernement souhaite pousser les entreprises à réfléchir sur leur intérêt social et les inciter à se forger une raison d’être en intégrant dans leur vision les enjeux sociaux et environnementaux. Cette démarche est essentielle pour la majorité des Français (51 %) qui considèrent qu’une entreprise telle qu’elle soit doit être utile à la société. Un avis partagé par seulement 12 % des collaborateurs et 3 % des actionnaires.
Que prévoit la loi Pacte ?
Le code civil sera modifié afin d’y inclure la notion d’intérêt social et affirmer l’intérêt pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Il y sera aussi ajouté la possibilité de définir une raison d’être, qui sera un projet long terme d’une société. Le ministère espère ainsi pousser les entreprises à être plus tournées vers l’avenir.
Pour quand ?
Aucune précision n’a été communiquée.
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