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[Dossier 4/4] : Loi Pacte : Quelles mesures pour développer l’économie ?
Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Focus sur les changements qu’elle préconise, avant son examen par le Parlement en septembre
LE PEA-PME s’ouvre au financement participatif
Entré en vigueur le 1er janvier 2014, le plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) permet au contribuable d’investir dans des sociétés non cotées de moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Le dispositif permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse : les plus-values obtenues sur la revente des actions sont exonérées d’impôts au bout de 5 ans.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Malgré ces avantages, le PEA-PME ne rencontre pas le succès attendu. Les encours du PEA-PME représentent 1,9 milliard d’euros contre 92 milliards pour le PEA classique.
Que prévoit la loi Pacte ?
Miser sur le financement participatif qui est en pleine expansion en France : en 2017, la croissance des fonds collectés par le crowdfunding a atteint les 44 %. L’État veut donc rendre plus facilement éligibles au PEA-PME les titres proposés sur les sites de financement participatif. Ainsi, les titres participatifs, les obligations à taux fixes et minibons pourront y figurer.
Pour quand ?
Aucune précision n’a été communiquée.
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