[Dossier 4/4] : Loi Pacte : Quelles mesures pour développer l’économie ?

Les seuls de certification légale des comptes relevés

Les seuils selon lesquels les petites sociétés sont obligées de faire auditer légalement leurs comptes sont fixés beaucoup plus bas en France que ceux prévus par la réglementation européenne de 2013. Les entreprises doivent donc actuellement faire certifier leurs comptes à partir de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1,55 million d’euros de bilan et 50 salariés pour les SARL, SNC et SCS et à partir de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, 1million d’euros de bilan et 50 salariés pour les SAS.

Quelle est la situation aujourd’hui ?

La certification des comptes pour les entreprises situées en dessous des seuils européens est de 5 500 €, soit 0,17 % du chiffre d’affaires pour les TPE. Un coût jugé trop élevé par le gouvernement. Les seuils diffèrent aussi en fonction du statut de la société, une subtilité « générant une complexité inutile » pour le ministère de l’Économie.

Que prévoit la loi Pacte ?

Relever les seuils d’audit légal à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, à un bilan de 4 millions d’euros et à un effectif de 50 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas au moins 2 de ces 3 critères pourront se dispenser de faire certifier leurs comptes.

Pour quand ?

Aucune précision n’a été communiquée.