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[ Dossier Pacte 1/4 ] Les mesures de la loi Pacte pour les petits commerces

La loi Pacte est publiée au Journal officiel de ce matin. Le texte de plus de 220 articles comprend de nombreuses mesures à destination des indépendants, des créateurs d’entreprises et des TPE-PME. D'autres mesures concernent toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

[ Dossier Pacte 1/4 ] Les mesures de la loi Pacte pour les petits commerces
La loi Pacte impose de choisir un statut au conjoint, à défaut, il sera conjoint salarié. © Adobe Stock

Formalités administratives, comptabilité, audit… Après des mois de discussions parlementaires et une validation constitutionnelle, la loi Pacte devient réalité. Aujourd’hui, coup de projecteur sur la mesure phare destinées aux petits commerces : le statut du conjoint de l’exploitant. Attention, la mesure sur le travail de nuit dans les commerces alimentaires n’existe plus.

Loi Pacte : un statut complet pour le conjoint de l’exploitant

La loi Pacte poursuit la création du statut complet (articles 8 et 9). La loi de finances pour 2019 avait déjà amélioré le sort fiscal du conjoint de l’exploitant en permettant de déduire du résultat l’intégralité de ses rémunérations.

Désormais, la loi Pacte impose au chef d’entreprise de déclarer l’activité professionnelle de son conjoint auprès des organismes habilités à immatriculer les entreprises, c’est-à dire les greffes des tribunaux de commerce.

Il faudra à ce moment lui choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Attention, chaque statut répond à des conditions et à un régime particulier. Ne choisissez donc pas au hasard ! Par exemple, le statut de conjoint collaborateur n’est possible qu’en présence d’un entrepreneur individuel, d’un gérant associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés, ou d’un gérant de SARL de moins de 20 salariés.

Concernant le conjoint collaborateur, l’entreprise doit être une SARL, une SNC, une SELARL ou une SAS. De plus, le conjoint associé doit faire un apport et détenir des parts de l’entreprise, ce qui lui accorde des droits de vote en assemblée générale.

À noter que la loi Pacte supprime le seuil en dessous duquel le conjoint peut choisir le statut de collaborateur (anciennement fixé à 20 salariés). Par ailleurs, la loi Pacte précise que seul le conjoint collaborateur doit figurer dans les registres professionnels de publicité légale.

Dernier point et pas des moindres, la loi Pacte prévoit que si aucun statut n’est choisi volontairement, le conjoint sera automatiquement considéré comme un conjoint salarié. De fait, il dispose d’un contrat de travail, de congés payés et d’horaires précis.

Un décret viendra préciser les modalités de déclaration du conjoint. À défaut de précision dans la loi Pacte, cette mesure s’applique à compter du 24 mai 2019.

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Loi Pacte : l’épargne salariale du conjoint de l’exploitant remise à plat

Autre nouveauté de la loi Pacte : le conjoint pacsé du chef d’entreprise peut désormais bénéficier de l’intéressement, de la participation et du plan épargne entreprise (PEE).

Par ailleurs, pour le calcul de l’intéressement du conjoint, le code du travail exige que la répartition (proportionnelle aux salaires) tienne compte de la rémunération annuelle du conjoint (telle qu’elle a été déclarée aux impôts l’année précédente). Cette prise en compte était jusqu’à présent plafonnée au montant du salaire le plus élevé dans l’entreprise. La loi Pacte revoit cette règle et permet de baisser ce plafond.  L’entreprise peut retenir pour les conjoints une somme qui ne peut excéder le quart du plafond de la sécurité sociale. Soit pour 2019, 40 524 € /4 = 10 131 €.

Attention, le Conseil constitutionnel a censuré une autre mesure prévue pour les commerces de détail : l’aménagement du travail de nuit. Elles ne figurent donc plus dans la loi Pacte finale.

Marie-Aude Grimont

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