DSI : la dématérialisation est désormais de rigueur pour tous les indépendants

C’en est bel et bien fini de la DSI papier pour les indépendants. À partir de 2019, tous les indépendants doivent transmettre à l’administration une déclaration numérique. La possibilité de payer ses cotisations par chèque est également supprimée.

Une DSI numérique pour l’unifier avec la déclaration fiscale des revenus

La réforme portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 met un terme définitif à la déclaration sociale des indépendants (DSI) au format papier. Et gare à la punition ! Tout contrevenant qui s’obstinera à transmettre une DSI papier sera  sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées.

Pour mémoire, la DSI permet aux indépendants de déclarer leur revenu servant de base au calcul des cotisations sociales (maladie, vieillesse, invalidité-décès, maternité, etc.) et de la CSG.

Les seuils à partir desquels les indépendants sont tenus de faire une DSI dématérialisée avaient déjà été abaissés par un décret de 2017. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2018, les cotisants concernés par la DSI numérique étaient :

– les micro-entrepreneurs dont le dernier chiffre d’affaires annuel dépassait 17 500 € ou 42 500 € selon la nature de leur activité (prestation de services ou livraison de biens),

– les indépendants dont le dernier revenu d’activité excédait 3 973 €.

À terme, le projet du gouvernement est d’unifier la DSI avec la déclaration fiscale des revenus, projet qui pourrait voir le jour en 2020.

DSI : un paiement en ligne obligatoire pour les cotisations

La loi poursuit sa logique en supprimant la possibilité pour les indépendants de régler leurs cotisations par chèque. Depuis le 1^er janvier 2019, le télépaiement et le virement bancaire sont devenus les seuls modes de paiement possible. Le paiement par chèque est désormais sanctionné d’une majoration de 0,2 % des sommes concernées. À bon entendeur…

Marie-Aude Grimont