Expérimentation d’une limitation de la durée du contrôle dans les PME

Baisser la durée des contrôles dans les PME. C’est l’ambition de l’article 32 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite Loi Essoc, publiée le 11 août 2018. Cette mesure s’appliquera à titre expérimental dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, pendant 4 ans à compter de la publication du décret d’application. La durée des contrôles ne pourra dépasser une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans. Concrètement, une entreprise qui aurait été contrôlée au total pendant 7 mois les 2 premières années ne pourrait pas l’être plus de 2 mois la troisième  année. L’administration devra informer l’entreprise concernée, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et, le cas échéant, de sa prolongation.

9 mois de contrôle cumulés

Cette disposition vise l’ensemble des contrôles fiscaux et sociaux opérés par les administrations (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, contrôles fiscaux ou douaniers, etc.) dans les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros.

En revanche, la durée des contrôles demandés par l’entreprise elle-même ne sont pas pris en compte dans le calcul de la durée cumulée. D’après l’étude d’impact, cette expérimentation devrait concerner près de 830 000 structures, soit un cinquième des PME françaises.

Ne pas bloquer l’activité de l’entreprise

L’objectif ? Améliorer les relations entre les entreprises et les administrations sociales (Urssaf, Inspection du travail, etc.) et dédramatiser le contrôle fiscal, en le rendant moins long, moins éprouvant et moins traumatisant. Et bien évidemment ne pas bloquer l’activité de l’entreprise car lors d’un contrôle fiscal, une PME peut-être parfois plus ou moins contrainte à l’arrêt.

Il existe néanmoins plusieurs exceptions à cette limite de la durée des contrôles, notamment si une situation de travail dissimulée est établie. De même en cas d’indices témoignant d’un manquement de l’entreprise  à une obligation légale ou réglementaire ou en cas d’obstacle à contrôle, abus de droit, comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable. En outre, certains types de contrôle sont exclus du champ de l’expérimentation :

• ceux destinés à s’assurer du respect des règles prévues par le droit de l’Union européenne ;
• ceux qui visent à s’assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
• ceux qui résultent de l’exécution d’un contrat ;
• ceux qui sont effectués par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Les modalités d’application devraient être prochainement précisées par décret en Conseil d’État.

Charlotte de Saintignon