Facture entre professionnels : deux nouvelles mentions obligatoires !

Par quel bout prendre le fléau des retards de paiement ? Une ordonnance Egalim du 24 avril dernier a fait le choix de revoir la liste des mentions obligatoires devant  figurer sur la facture. Dès octobre 2019, deux nouvelles mentions en sus des existantes entrent en piste : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande.

Facture : la liste des mentions obligatoires accueille deux nouveaux arrivants

L’adresse de facturation de l’acheteur et celle du vendeur doivent désormais figurer sur la facture. Cet ajout offre un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service compétent (celui qui s’occupe des factures) ne se situe pas au siège de l’entreprise. Le service dédié pourra ainsi directement recevoir les factures à l’adresse de facturation. Bien entendu, cette nouvelle obligation ne concerne pas les TPE/PME dont l’adresse de facturation est identique à l’adresse du siège social (pas la peine de mentionner deux fois la même adresse). Ensuite, le numéro de bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur, devra lui aussi trouver sa place sur les factures pour « faciliter leur traitement », selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 24 avril 2019.

Enfin, précisons que l’ordonnance a levé le doute quant à la date d’émission de la facture. Celle-ci est le jour où la livraison ou la prestation de services est réalisée. Plus précise, la formulation « réalisation de la livraison ou de la prestation de services » du code général des impôts l’emporte face à celle « réalisation de la vente ou la prestation de service » du code de commerce.

Facture : des sanctions administratives plus dissuasives

Nouvelles mentions, nouvelles sanctions. Le manquement de facturation ou l’absence de mention obligatoire est désormais passible d’une sanction administrative de 75 000 € maximum pour une personne physique et de 375 000 € maximum pour une personne morale (doublées en cas de réitération). Comme en cas de non-communication des CGV à un client pro, la sanction administrative remplace l’amende pénale (75 000 €). « L’objectif est […] d’accroître le caractère dissuasif en renforçant l’effectivité d’application des sanctions », justifie le rapport. Avec l’amende pénale, les manquements ne donnaient lieu le plus souvent « qu’à des transactions ou des suites pédagogiques ».

Matthieu Barry