Formation des dirigeants : calcul et plafonnement du crédit d'impôt majoré pour les micro-entreprises

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier dans certains cas d’un crédit d’impôt sur ses dépenses de formation (CGI, art. 244 quater M). La loi de finances pour 2022 a renforcé ce crédit d’impôt en doublant son montant pour les micro-entreprises. Ce doublement est valable pour les formations effectuées à partir du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelles sont les micro-entreprises concernées ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est doublé pour les micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne.

Sont considérées comme des micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M€.

Attention ! Pour bénéficier du doublement du crédit d’impôt, ces micro-entreprises doivent respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité et notamment être imposées, à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, d’après un régime réel d’imposition ou exonérées en application des dispositions limitativement prévues par la loi.

Sont concernés tous les chefs d’entreprise au sens large : entrepreneur individuel, gérant de société, président du conseil d’administration ou président du directoire, administrateur, directeur général ou membre de sociétés par actions.

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Quelles sont les formations concernées par le crédit d’impôt ?

Le doublement du crédit d’impôt en faveur des micro-entreprise s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle (CGI, ann. III, art. 49 septies ZD). Il s’agit des :

• actions de formation ;
• bilans de compétences ;
• actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• actions de formation par apprentissage.

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Quel est le montant du crédit d’impôt majoré pour les micro-entreprises ?

En principe, le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le dirigeant de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, voir infra) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.

Pour les micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne, le montant du crédit d’impôt est multiplié par 2. Ce doublement du crédit d’impôt est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022.

Exemple : le dirigeant d’une micro-entreprise (imposée d’après son bénéfice réel) qui suit 10 heures de formation en N pourra déduire en N+1 un crédit d’impôt égal à 2 x 10 heures x Smic horaire brut en vigueur au 31 décembre N.

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Comment s’applique le plafonnement au crédit d’impôt majoré ?

Plafonnement des heures de formation

Le plafonnement des heures de formation prises en compte, fixé à 40 heures par année civile et par entreprise, s’applique également aux micro-entreprises qui bénéficient d’un doublement du crédit d’impôt.

Exemple : le dirigeant d’une micro-entreprise (imposée d’après son bénéfice réel) qui suit 70 heures de formation en N. L’entreprise pourra bénéficier, au titre de l’année N déclarée en N+1, d’un crédit d’impôt plafonné d’un montant égal à 2 x 40 heures x SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre N.

Règle des minimis

Le bénéfice du doublement du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne applicable en matière d’aides de minimis. Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Dans certains secteurs, le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder :

• 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, dans l’agriculture ;
• 30 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, dans la pêche et de l’aquaculture.

Or, le calcul du crédit d’impôt, qui tient compte des heures de formation réalisées au cours de l’année civile, s’effectue au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Pour apprécier les plafonds de minimis de 20 000, de 30 000 ou de 200 000 € sur trois exercices fiscaux, en fonction du secteur, il convient donc de se placer au 31 décembre de l’année, qui constitue le fait générateur du crédit d’impôt, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Cette date correspond à la date d’octroi de l’aide.

À noter, le plafond de minimis n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre exceptionnel du doublement du crédit d’impôt.

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Sandy Allebe