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Les entreprises affectées par des délestages peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle
Le ministère du travail confirme dans un questions-réponses que les entreprises qui subiront des délestages pourront placer leurs salariés en activité partielle pour "motif exceptionnel". Mais attention, ce dispositif devra être activé en dernier recours.
Les entreprises pourront bien recourir à l’activité partielle en cas de délestage, sous certaines conditions. C’est ce que confirme le questions-réponses du ministère du travail sur le recours à l’activité partielle et à l’APLD dans le contexte du conflit en Ukraine mis à jour le 7 décembre.
L’ultime solution
Le ministère du travail indique que l’entreprise directement affectée par le délestage pourra recourir à l’activité partielle. Elle doit toutefois au préalable vérifier si elle en mesure d’aménager le temps de travail de ses salariés pour faire face à cette situation. En somme, le recours au dispositif d’activité partielle doit intervenir « en dernier recours ».
Dans ce cas, l’activité partielle pourra être mobilisée, pour la durée du délestage et – si cela s’avère indispensable – pendant la durée nécessaire à la remise en marche des unités de production.
Souplesse de la demande préalable
Les entreprises pourront alors recourir à l’activité partielle de droit commun sur le motif « toutes autres circonstances exceptionnelles » prévu à l’article R.5122-1 du code du travail en utilisant le sous-motif « délestage ».
Le questions-réponses rappelle que « l’utilisation de ce motif autorise les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue à l’article R.5122-3 du code du travail permettant à l’employeur de disposer d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable ».
Indemnisation versée
En cas d’activation de l’activité partielle :
- le salarié percevra dans ce cas une indemnité au taux de droit commun, soit 60 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 60 % de 4,5 Smic ;
- l’employeur recevra de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation d’activité partielle équivalente à 36 % de la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic, avec un plancher de 7,88 €.
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Florence Mehrez
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