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Les prêts bonifiés et avances remboursables sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2021
Le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire des prêts bonifiés et avances remboursables complétant le PGE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Le dispositif de prêts bonifiés et avances remboursables initialement applicable jusqu’au 30 décembre 2020 est à nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret du 29 juin 2021. Il est destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés (PGE par exemple). Les crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés couvrent expressément des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.
Conditions
Les prêts bonifiés et avances remboursables sont destinés aux petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères suivants :
- avoir subi un refus de PGE (si le recours à la médiation est encouragé dans cette hypothèse, il n’est pas un préalable à une demande d’avance remboursable ou de prêt à taux bonifié) ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne pas faire l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 (cette condition est identique à celle prévue pour le PGE).
Au-delà des éléments purement financiers examinés, le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local est pris en compte.
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Modalités
Le plafond d’aide est identique à celui du PGE classique : masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ; 25 % du chiffre d’affaires HT ou, le cas échéant, du dernier exercice clos pour celles créées avant le 1er janvier 2019. Pour les start up, le plafond le plus favorable en fonction de ces deux formules leur sera applicable.
La nature et les modalités de l’aide varient en fonction du montant du prêt. Si celui-ci est inférieur ou égal à 800 000 €, il s’agira d’une aide remboursable à un taux fixe d’1 % dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, assortie d’un différé maximal de 3 ans. S’il est supérieur à 800 000 €, il s’agira d’un prêt à taux bonifié (taux d’intérêt fixe est fonction de la maturité du prêt, 2,25 % pour 6 ans), amortissable sur 6 ans, comprenant un différé d’amortissement d’1 an.
Dérogation pour les secteurs S1 et S1 BisPour les entreprises des listes S1 et S1 bis qui ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur l’année 2020, les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide de l’avance remboursable peuvent être dépassées, dans la limite de 800 000 €. Cette dérogation est accordée en fonction de la prévision de trésorerie de l’entreprise. La perte de CA est définie comme la différence entre, d’une part, le CA moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part,
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Procédure
L’entreprise doit adresser sa demande au CODEFI (cf. liste des points contact), Bpifrance Financement étant chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Les décisions d’attribution sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du CODEFI saisi et les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.
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Catherine Cadic
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