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Prise d'acte : les députés souhaitent que les juges statuent dans le mois

 Mise à jour le vendredi 28 février 2014 Gérer le personnel

L'Assemblée nationale a adopté jeudi dernier en première lecture la proposition de loi qui vise à obliger les juges prud'homaux à se prononcer dans le délai d'un mois en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié.

Rédaction NetPME 2014-02-28 12:37:03 NetPME 2016-11-14 08:54:01

Contrat de génération, temps partiel : les invités surprise du projet de loi formation

 Mise à jour le jeudi 27 février 2014 Gérer le personnel

Le gouvernement a introduit dans le projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social deux mesures visant à modifier deux réformes antérieures. La première concerne l'aide liée aux contrats de génération pour les PME. La seconde, le report de la durée minimale de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel.

Rédaction NetPME 2014-02-27 15:57:42 NetPME 2016-11-14 08:54:01

Les apprentis bientôt en CDI

 Mise à jour le jeudi 27 février 2014 Gérer le personnel

Outre la refonte de la taxe financière, le volet apprentissage du projet de loi sur la formation met l'accent sur les contrats en CDI et la réorganisation du réseau de la collecte.

Rédaction NetPME 2014-02-27 15:51:35 NetPME 2016-11-14 08:54:01

Revenus distribués aux indépendants : quelle assiette sociale retenir?

 Mise à jour le mercredi 26 février 2014 Gérer une entreprise

Les revenus distribués aux indépendants travaillant dans une société à l'IS sont susceptibles d'être assujettis aux cotisations et contributions sociales. L'intégration de l'abattement fiscal de 40 % au calcul de l'assiette fait débat.

Rédaction NetPME 2014-02-26 15:19:49 NetPME 2016-11-14 08:54:01

Santé au travail : le calcul des cotisations repose sur l'effectif

 Mise à jour le mercredi 26 février 2014 Gérer le personnel

Dans une réponse ministérielle, le ministre du travail confirme que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail ne repose légalement que sur le nombre de salariés de l'entreprise.

Rédaction NetPME 2014-02-26 15:10:59 NetPME 2016-11-14 08:54:01

La réforme de l'inspection du travail reportée jusqu'à nouvel ordre

 Mise à jour le mardi 25 février 2014 Gérer une entreprise

La réforme de l'inspection du travail n'aura pas lieu. Ou en tous les cas pas tout de suite. La commission mixte paritaire a finalement acté le retrait de l'article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et le dialogue social qui visait à réformer cette partie de l'administration du travail.

Rédaction NetPME 2014-02-25 15:43:16 NetPME 2016-11-14 08:54:01

Travailleurs détachés : de nouvelles obligations pour les donneurs d'ordre

 Mise à jour le mardi 25 février 2014 Gérer le personnel

La proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle prévoit notamment un renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre et la création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal.

Rédaction NetPME 2014-02-25 15:35:46 NetPME 2016-11-14 08:54:00

Outil de mesure de la performance des salariés : à l'employeur de l'utiliser à bon escient

 Mise à jour le lundi 24 février 2014 Gérer le personnel

Dans un arrêt rendu vendredi, la Cour d'appel de Lyon refuse d'interdire un dispositif d'évaluation de la performance des commerciaux d'une banque. Depuis sa condamnation en 2012 pour des cas de souffrance au travail, la société avait en effet modifié sa manière d'utiliser ce logiciel, rendant sans objet sa demande d'interdiction par les syndicats, estiment les juges lyonnais.

Rédaction NetPME 2014-02-24 15:17:39 NetPME 2016-11-14 08:54:00

Déclaration sociale 2014 des TNS : attention aux revenus assujettis

 Mise à jour le lundi 24 février 2014 Gérer une entreprise

Le périmètre des travailleurs indépendants dont les revenus sont passibles de cotisations et contributions sociales est élargi à partir de 2013. Dans une circulaire, le RSI (régime social des indépendants) détaille ce dispositif qui concerne ceux qui exercent dans une société soumise à l'IS et dès lors que les sommes dépassent un certain seuil.

Rédaction NetPME 2014-02-24 12:11:34 NetPME 2016-11-14 08:54:00

Les nouvelles catégories comptables des petites entreprises sont définies

 Mise à jour le vendredi 21 février 2014 Créer une entreprise

Un décret retient les seuils de 350000 euros de total de bilan, 700000 euros de chiffre d'affaires et 10 salariés pour les micro-entreprises. Pour les petites entreprises, la France s'en tient aux minima imposés par la directive européenne, à savoir 4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés.

Rédaction NetPME 2014-02-21 08:00:40 NetPME 2016-11-14 08:54:00