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Activités artisanales réglementées : l'attestation de qualification professionnelle désormais obligatoire

Mise à jour le vendredi 19 mars 2010 Créer une entreprise

Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est désormais obligatoire de fournir, au moment de la création de l'entreprise, une attestation de qualification professionnelle. Une mesure qui concerne aussi les auto-entrepreneurs.

Auto-entrepreneur : travailler moins pour gagner plus !

Mise à jour le mardi 16 mars 2010 Créer une entreprise

Si 10 % des personnes interrogées ne sont plus auto-entrepreneurs, pour les 90 % restants, le ratio temps consacré/ revenu engendré s'avère de plus en plus positif. C'est l'un des résultats de la deuxième étude trimestrielle de l’Observatoire de l’Auto-Entrepreneur.

Transfert d’entreprise et concours de conventions collectives

Mise à jour le lundi 15 mars 2010 Gérer une entreprise

En cas de fusion, cession ou scission d’entreprise, la convention collective du nouvel employeur s’applique immédiatement aux salariés transférés. Ceux-ci peuvent néanmoins prétendre, pendant la période dite de survie, aux dispositions plus favorables de leur ancien statut collectif.

TPE : le recours à la médiation du crédit ne faiblit pas

Mise à jour le mercredi 10 mars 2010 Gérer une entreprise

Le dernier rapport d’activité de la Médiation du crédit aux entreprises met en avant le besoin toujours constant des TPE de recourir à la médiation pour faciliter leurs relations avec les banques.

Les auto-entrepreneurs dopent la création d’entreprises

Mise à jour le mercredi 10 mars 2010 Créer une entreprise

Le nombre de créations d'entreprises a atteint un niveau record en 2009, avec 580.200 créations, soit 75 % de plus qu'en 2008 selon l’Insee. Plus de la moitié des créateurs sont des auto-entrepreneurs.

Harcèlement : la Cour de cassation durcit encore sa jurisprudence

Mise à jour le lundi 08 mars 2010 Gérer le personnel

Pour la Cour de cassation, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. Dès lors qu’un salarié est victime, sur le lieu de travail, de harcèlement moral ou sexuel, il manque à cette obligation, même s'il a pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

Tempête Xynthia : déblocage des fonds Fisac

Mise à jour le vendredi 05 mars 2010 Gérer une entreprise

Les entreprises touchées par la tempête Xynthia peuvent dès à présent constituer un dossier de demande de Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce). Une enveloppe globale de 10.000 euros maximum est affectée aux entreprises concernées.

Mise à pied conservatoire et licenciement non disciplinaire

Mise à jour le mercredi 03 mars 2010 Gérer le personnel

La mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. C’est la solution inédite rendue par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.

Mutation temporaire : la Cour de cassation pose de nouvelles conditions

Mise à jour le vendredi 26 février 2010 Gérer le personnel

La Cour de cassation encadre strictement les mutations temporaires en posant trois conditions : la mutation doit être motivée par l'intérêt de l'entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles et le salarié doit être informé dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.

Contrefaçon et dénonciation du fournisseur

Mise à jour le vendredi 26 février 2010 Gérer une entreprise

La contrefaçon touche de nombreuses entreprises, y compris les PME. Un récent jugement du Tribunal de grande instance de Grasse met en lumière les moyens pour lutter contre ce fléau en engageant non plus des actions isolées, mais en cascade.

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