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Projet d'exonération des droits de mutation pour les dons dans le cadre d'une création d'entreprise

Mise à jour le lundi 20 juin 2005 Gérer une entreprise

L'accès au financement restant souvent difficile pour les entrepreneurs en phase de démarrage, le projet de loi Jacob prévoit une franchise de droits de mutation sur les dons familiaux destinés à créer ou reprendre une entreprise.

Le plan d’action du nouveau gouvernement pour encourager l’embauche dans les TPE

Mise à jour le lundi 13 juin 2005 Gérer une entreprise

Lors de son discours de politique générale de mercredi dernier devant les députés, le Premier ministre Dominique de Villepin a annoncé une série de mesures pour lutter contre le chômage qui atteint, selon lui, un niveau inacceptable : « plus de 10% de chômeurs, voilà le véritable mal français ! ». Les projets du Premier ministre visent prioritairement les très petites entreprises (TPE).

L'inversion de la charge de la preuve en matière d'égalité professionnelle

Mise à jour le lundi 13 juin 2005 Gérer le personnel

Depuis la fin des années 90, la charge de la preuve en matière d'égalité professionnelle incombe à l’employeur. C'est lui qui doit désormais prouver objectivement l’absence de discrimination ou la justification de celle-ci.

Projet de Loi Jacob en faveur des petites et moyennes entreprises : dispositions relatives à la formation

Mise à jour le lundi 06 juin 2005 Gérer le personnel

Christian Jacob a présenté un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce projet regroupe de nombreuses mesures très variées. Nous vous présentons aujourd'hui les dispositions du projet de loi relatives à la formation des commerçants et des artisans.

Un pas de l’administration fiscale en direction des PME

Mise à jour le lundi 30 mai 2005 Gérer une entreprise

L’article 25 de la Loi de finances rectificative 2004 publiée au Journal Officiel du 31 décembre dernier permet aux petites entreprises, si elles le souhaitent, de demander à l’administration fiscale de vérifier leurs écritures.

Le projet de loi sur l’égalité salariale est en cours de discussion à l’Assemblée Nationale

Mise à jour le lundi 23 mai 2005 Gérer le personnel

Ce projet de loi vise à lutter plus efficacement contre l’inégalité professionnelle entre hommes et femmes. Le gouvernement a décidé de privilégier le dialogue social avec un objectif de résultat à la clé.

Loi Breton (4/4) : financement de la croissance par la mobilisation de l'épargne

Mise à jour le lundi 16 mai 2005 Gérer une entreprise

Le Titre IV de la loi Breton prévoit plusieurs mesures pour financer la croissance par la mobilisation de l'épargne : relèvement du plafond d'exonération des droits d'enregistrement des dons, intéressement des salariés, ...

Loi Breton (3/4) : simplifier l'accès au marché boursier

Mise à jour le lundi 09 mai 2005 Gérer une entreprise

Le projet Breton modifie le champ de l'appel public à l'épargne afin d'alléger les contraintes pesant sur les plus petites opérations de levée de fonds, sur les financements de proximité et sur l'apport de capitaux par des investisseurs professionnels.

Loi Breton (2/4) : moderniser les outils de financement des entreprises

Mise à jour le lundi 02 mai 2005 Gérer une entreprise

Cette loi prévoit d'étendre la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique, comme la création d'une Agence de l’Innovation Industrielle dont l'objectif serait de dynamiser les capacités industrielles et le potentiel d’innovation en France.

Loi Breton (1/4) : adapter l'environnement juridique des entreprises à la vie moderne

Mise à jour le samedi 23 avril 2005 Gérer une entreprise

Pour atteindre cet objectif, le Titre Ier de la loi "Breton" prévoit de faciliter la tenue des conseils d'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales en permettant l'utilisation de "tous moyens modernes de télétransmission" ...

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