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PLFSS 2022 : vers une amélioration de la protection sociale des indépendants

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) contient plusieurs mesures intéressant les indépendants. Passage en revue.

PLFSS 2022 : vers une amélioration de la protection sociale des indépendants
Le gouvernement prévoit dans le PLFSS 2022 d’ouvrir des dispositifs de rachat de trimestres de retraite pour certaines professions libérales (ostéopathes, naturopathes et chiropracteurs par exemple) et les indépendants mahorais affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). © Adobe Stock

Le PLFSS 2022 traduit comme prévu plusieurs mesures du plan des indépendants annoncées par le Président de la République le 16 septembre dernier. Objectif : améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants.

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Neutralisation des effets de la crise

Pour les arrêts de travail ou les congés maternité débutant en 2022, le PLFSS 2022 prévoit de compenser la baisse éventuelle des indemnités journalières (IJ) des indépendants, occasionnée par la réduction des revenus 2020. Comment ? « En retenant le montant d’IJ le plus favorable à l’assuré entre le montant de l’IJ calculé en excluant les revenus 2020 et le montant calculé en incluant les revenus de l’année 2020 », précise l’exécutif dans son dossier de presse (le PLFSS 2022 doit être examiné en conseil des ministres le 6 octobre).

« Les anciens droits aux prestations en espèces des assurés qui reprennent une activité professionnelle indépendante et s’ouvrent de nouveaux droits aux indemnités journalières mais dont l’indemnité est nulle ou faible seront maintenus », ajoute-il.

Le gouvernement souhaite également « préserver les droits à la retraite » des indépendants les plus affectés par la crise (listes S1, S1 bis, S2 du fonds de solidarité et les entreprises fermées administrativement). Est ainsi prévu dans le PLFSS 2022 qu’ils puissent « bénéficier d’un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices ».

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Mieux protéger le conjoint-collaborateur

Le PLFSS 2022 véhiculera les mesures de modernisation du statut de conjoint-collaborateur annoncées par Emmanuel Macron le 16 septembre :

  • « le statut du conjoint-collaborateur sera ouvert au concubin du chef d’entreprise, à l’image des possibilités existantes pour les agriculteurs ;
  • les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs seront simplifiées ;
  • l’exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à 5 ans dans une carrière  afin de favoriser les modes d’exercice rémunérateurs et davantage créateurs de droits sociaux ;
  • la suppression de 2 des 5 assiettes fiscales pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple et ainsi  garantir des droits à la retraite équitables entre le chef d’entreprise et son conjoint-collaborateur », liste l’exécutif dans son dossier de presse.
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Simplification du calcul, paiement et recouvrement des cotisations sociales

Plusieurs améliorations aux modalités de recouvrement et de calcul des cotisations et contributions sociales des indépendants sont également proposées dans le PLFSS 2022 :

  • « la prolongation et la généralisation de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations afin de faciliter la contemporanéisation du calcul des prélèvements sociaux des indépendants ;
  • la suppression de la majoration prévue par la loi en cas de sous-estimation des revenus en cours d’année ;
  • la simplification des attestations de vigilance en début d’exercice ;
  • la suppression du délai de 3 mois avant la première déclaration de chiffres d’affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs », résume le gouvernement, sans plus de précisions.

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Ouverture de dispositifs de rachat de trimestres de retraite

Le gouvernement prévoit enfin dans le PLFSS 2022 d’ouvrir des dispositifs de rachat de trimestres de retraite pour certaines professions libérales (ostéopathes, naturopathes et chiropracteurs par exemple) et les indépendants mahorais affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM).

Les premiers « n’ont pas été affiliés à une caisse de retraite pendant plusieurs années, en l’absence de reconnaissance légale de leur profession » et n’ont pu ainsi « cotiser et s’ouvrir des droits à retraite durant une partie de leur carrière », explique l’exécutif. Les seconds « n’ont pas pu s’acquitter de leurs cotisations depuis plusieurs années » et « n’ont donc pas pu s’ouvrir des droits à retraite depuis 2012 ».

Transfert du recouvrement des cotisations Cipav à l’Urssaf

Le PLFSS 2022 prolonge aussi « le mouvement engagé d’unification du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants avec l’intégration du RSI au sein du régime général par le transfert [à l’Urssaf, ndlr] du recouvrement des cotisations et contributions sociales des professionnels libéraux de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) ».

« Le transfert de l’activité de recouvrement sera effectif au 1er janvier 2023, a précisé la Cipav dans un communiqué du 24 septembre. À compter de cette date, les professionnels libéraux affiliés à la Cipav règleront la totalité de leurs cotisations aux Urssaf. » Ces derniers « n’auront aucune démarche à effectuer dans le cadre de cette opération », précise-t-elle.

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Matthieu Barry

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