Prévention et santé au travail : les règles de l’offre spécifique de services

C’est un choix ouvert par l’article 23 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : la possibilité pour les travailleurs indépendants de s’affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix. Un décret du 26 avril, publié le lendemain au JO, précise les règles de cette faculté.

Offre spécifique proposée par chaque service

Le texte oblige chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises à proposer une offre spécifique de services concernant :

• la prévention des risques professionnels ;
• le suivi individuel ;
• la prévention de la désinsertion professionnelle.

Les services doivent déterminer le contenu de leur offre afin de l’adapter aux besoins des travailleurs indépendants.

L’affiliation à l’offre spécifique de services dure au moins un an. Le renouvellement de cette affiliation doit relever d’une volonté expresse du travailleur indépendant : il ne peut intervenir de façon tacite.

Le contenu de l’offre et la grille tarifaire utilisée pour la facturation de cette offre doivent être rendus publics par tout moyen.

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Prévention des risques pour les salariés des entreprises extérieures

Le décret fixe les conditions où la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés d’entreprises extérieures qui interviennent sur le site d’une entreprise utilisatrice, peut être réalisée conjointement dans le cadre d’une convention. Cette dernière est conclue entre le service de prévention et de santé au travail propre à l’entreprise utilisatrice, le cas échéant, et les services de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés des sous-traitants.

Pour permettre une telle réalisation conjointe, l’intervention de l’entreprise extérieure doit revêtir un caractère permanent. Sinon, les deux critères suivants doivent être satisfaits :

• l’intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à 12 mois ;
• l’intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit.

La première condition peut être remplie s’il apparaît, au cours de l’exécution des travaux, que le nombre d’heures de travail doit atteindre 400 heures.

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Action de prévention collective pour les intérimaires

Le décret détaille les règles d’une expérimentation applicable aux travailleurs intérimaires. Ceux-ci ont la possibilité de bénéficier d’une action de prévention collective organisée par un service de prévention et de santé au travail avant leur affectation au poste ou en cours de mission, lorsqu’ils sont exposés aux mêmes risques professionnels. L’objectif est de sensibiliser les intérimaires aux risques auxquels ils sont exposés ou sont susceptibles d’être exposés dans le cadre de leur mission, et à la prévention de ces risques.

Selon l’article 24 de la loi du 2 août 2021 citée qui a créé le dispositif, l’expérimentation doit durer 3 ans.

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Timour Aggiouri