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La réservation des noms de domaine en .fr facilitée, 1er octobre 2001

Depuis le 20 septembre 2001, l'AFNIC (organisme en charge de la réservation des noms de domaine en ".fr") n'exige plus de justificatifs pour l'enregistrement de noms de domaine en ".fr", en ".tm.fr" (lorsque le nom de domaine correspond à une marque de fabrique) ou en ".assoc.fr" (pour les associations).

La réservation des noms de domaine en .fr facilitée, 1er octobre 2001

Désormais, une entreprise désireuse de réserver un nom de domaine en .fr ne sera plus contrainte de fournir un extrait K Bis ou le certificat d’enregistrement de la marque correspondante pour justifier de la légitimité de sa demande.

L’abandon de telles exigences ne signifie pas pour autant, fort heureusement, que l’AFNIC renonce à exercer tout contrôle sur la légitimité des droits des candidats à la réservation.

Il s’explique par les accords passés récemment entre l’AFNIC d’une part et l’INPI et le GIE Infogreffe d’autre part, lui permettant de vérifier les demandes d’enregistrement à la source via les différentes bases de données en ligne gérées par ces organismes.

L’intérêt de ces contrôles en ligne est, selon l’AFNIC, un enregistrement quasiment en temps réel des noms de domaine demandés.

L’AFNIC facilite ainsi les formalités de réservation sans pour autant renoncer à sa volonté de « faire de la zone .fr un espace de confiance ».

Source : Vanina Spacensky-Riff
BRM Avocats

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