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Shrinkflation : la DGCCRF publie une foire aux questions pour vous aider à informer les consommateurs
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne des conseils aux entreprises tenues d’une obligation de transparence concernant la shrinkflation.
Les consommateurs ont observé ce phénomène en faisant leurs courses alimentaires. Certains producteurs ont diminué la quantité de produit vendue tout en augmentant le prix rapporté à l’unité de mesure ou à l’unité : telle est la shrinkflation, un néologisme construit à partir du verbe anglais « to shrink » (rétrécir) et du nom commun « inflation », revenu en force dans les conversations et le débat politique depuis l’accélération de la hausse des prix en 2021.
Modèle de CGV de biens entre un professionnel et des consommateurs
Depuis le 1er juillet dernier, en application d’un arrêté du 16 avril, de nombreux magasins sont redevables d’une obligation de transparence à l’égard des consommateurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), administration de Bercy, a, le 2 juillet, publié une foire aux questions (FAQ) destinée aux professionnels tenus de s’y plier. Il s’agit des « entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation » exploitant, « directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés », selon l’arrêté.
Les éléments déclenchant l’obligation d’information
Première question posée : « Quelles sont les conditions requises pour la mise en œuvre de la mesure d’information des consommateurs ? » La DGCCRF rappelle que l’obligation de transparence joue à l’égard de « tous les produits de grande consommation proposés à la vente » réunissant ces deux conditions : une baisse « de la quantité vendue » et une hausse « du prix ramené à l’unité de mesure ou à l’unité ».
Les modalités de l’information
L’information doit être donnée « directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit », selon la FAQ. Elle doit être « visible, lisible et communiquée dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit ».
L’inscription d’une mention obligatoire
L’arrêté dispose que la mention suivante doit être inscrite : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. » Les valeurs X et Y doivent être exprimées soit en poids, soit en volume.
Des professionnels peuvent se demander s’ils doivent ou non se soumettre à l’arrêté dans certaines situations complexes. Le texte vise-t-il les « produits dont la quantité, certes diminue, mais dont l’effet reste le même (efficacité ou résultat identique) ? ». À cette autre interrogation, la DGCCRF répond négativement. Car « pour que l’effet soit identique alors que la quantité est moindre », le fabricant a dû modifier substantiellement la recette, par exemple en employant une « formule plus concentrée ». L’administration de Bercy estime qu’« il y a lieu de considérer que ce n’est pas le même produit ».
La DGCCRF pratique la pédagogie « dans un premier temps »
La dernière question porte sur l’éventualité d’un « seuil de tolérance ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assure qu’il n’y en a pas. Néanmoins, dès lors que les entreprises redevables de l’obligation de transparence « engagent de bonne foi les efforts nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la réglementation nouvelle, les services de la DGCCRF privilégieront des suites pédagogiques dans un premier temps ».
Des sanctions seront possibles « dans un second temps ». Alors, les agents détermineront les suites suivant « la gravité des faits constatés (absence d’information pour masquer une augmentation significative du prix rapporté à l’unité de mesure, par exemple), de l’ampleur de l’infraction (nombre de produits concernés par exemple) ou encore de l’intentionnalité (notamment en cas de récidive) ».
Les manquements sont passibles d’une amende administrative de 3 000 € pour les personnes physiques, de 15 000 € pour les personnes morales.
L’obligation d’information s’applique pendant un délai de 2 mois, à partir de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.
Timour Aggiouri
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