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Tickets de caisse : fin de l'impression systématique dès le 1er août 2023

Après deux reports, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et la DGCCRF confirment l'entrée en vigueur de la fin de l'impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire et des bons d’achats au 1er août 2023.

Tickets de caisse : fin de l'impression systématique dès le 1er août 2023
Chaque année, en France, 30 milliards de tickets de caisse, tickets de carte bancaire et bons d’achat sont imprimés. A eux seuls, les 12 milliards de tickets de caisse représentent 150 000 tonnes de papier. © Getty Images
Afin de réduire les déchets tout en garantissant les droits des consommateur, la loi « AGEC » du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire met fin au caractère systématique de l’impression et de la distribution des tickets de caisse et bons d’achats (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 49 : JO, 11 févr.). Un décret du 14 décembre 2022 définit les conditions et les modalités d’application de cette mesure (D. n° 2022-1565, 14 déc. 2022 : JO, 15 déc.).
A compter du 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats seront délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif, viennent de confirmer Bercy et la DGCCRF.
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La DGCCRF met à disposition des professionnels et des consommateurs une foire aux questions et des fiches pratiques dédiés pour les accompagner dans cette évolution réglementaire, dont nous résumons ci-après les principaux enseignements.

Professionnels concernés

Tous les professionnels, vendeurs de biens et prestataires de services susceptibles de délivrer les tickets visés, opérant dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur taille ou l’activité exercée sont concernés.

Remarque : il en va de même des stations-services pour l’achat de carburants et autres produits (biens et services).

Tickets de caisse concernés

Sont concernés par la fin de l’impression systématique, les tickets de caisse et bons d’achat suivants :

  • les tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
  • les tickets de cartes bancaires
  • les tickets délivrés par des automates ;
  • les bons d’achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente (C. envir., art. L. 541-15-10, IV).

Remarque : ce dispositif ne s’applique pas aux factures délivrées dans le cadre d’une activité professionnelle (C. com., art. L. 441-9).

Ne sont pas concernés par la remise des tickets à la demande et pourront toujours faire l’objet d’un impression systématique, les tickets qui bien qu’émis par des caisses (manuelles ou automatiques) ne correspondent pas à un récapitulatif d’achat et sont nécessaires au consommateur pour l’exercice de ses droits : tickets d’avoir, d’acompte ou de solde, talons de sortie et autres tickets portant un code d’accès ou d’activation, bons émis pour confirmer la pré-réservation d’un article, bons de réduction délivrés lors d’opérations de reprise d’articles usagés, etc.

Remarque : s’agissant des tickets de cartes bancaires, sont concernées les cartes émises par les banques ou établissements de paiement (cartes à débit immédiat ou à débit différé, cartes de crédit, cartes prépayées, cartes dites commerciales ou affaires), y compris les cartes privatives. Les titres-restaurant ou les titres-cadeaux dématérialisé ne sont pas assimilés à une carte de paiement, mais seront toutefois concernés les tickets d’achat (ticket de caisse) de biens achetés au moyen d’un tel titre.

Lire aussi [Infographie] Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : 5 infos à retenir

Une impression sur demande du « ticket client »

Les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats ne seront pas supprimés. Ils seront désormais délivrés par les professionnels uniquement sur demande expresse du consommateur au moment du passage en caisse, quels que soient le montant et la nature de la transaction (C. envir., art. L. 541-15-10).

Remarque : seul le ticket remis aux consommateurs, dit « ticket client », est concerné par la règle édictée par le code de l’environnement qui n’impacte pas les règles de conservation du ticket « commerçant ».

Pour rappel, le reçu remis au client lors de son passage en caisse ticket doit comporter les coordonnées du professionnel, la désignation des produits achetés, leur quantité et leur prix, ou encore, la date et l’heure. La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double est conservé par le professionnel.

Remarque : depuis le 1er juillet 2021, la mention de la garantie légale de conformité doit figurer sur le ticket de caisse ou la facture (D. n° 2021-609, 18 mai 2021 : JO, 20 mai ).

La demande du consommateur d’obtenir un ticket de caisse doit se faire lors du paiement. Néanmoins, s’il change d’avis après son passage en caisse, parce qu’il conteste le montant payé par exemple, il appartient au professionnel de lui prouver l’exactitude du montant réglé, notamment en vérifiant le montant des achats dans son système central de caisse.

Lire aussi Comment mentionner la garantie légale de conformité sur les factures ?

Un devoir d’information du professionnel

Les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de demander leur justificatif d’achat et de paiement, par voie d’affichage et de manière lisible et compréhensible, à proximité du lieu de paiement (C. envir., art. D. 541-372).

Il appartient aux surfaces de vente et aux ERP visés de mettre en place cet affichage, dès lors qu’au moins un article est concerné par la remise de tickets à la demande.

La DGCCRF recommande également aux commerçants comme bonne pratique de demander à ses clients d’exprimer leur choix lors du passage en caisse, en posant la question : « Souhaitez-vous le ticket ? ». La réponse s’appliquera à la fois au ticket de caisse et de carte bancaire.

Remarque : pour se conformer au nouveau dispositif, une mise à jour des terminaux devra être réalisée par l’éditeur du logiciel de caisse ou par l’exploitant de la surface de vente ou de l’ERP, ou son prestataire, de manière à subordonner l’impression du ticket de caisse au choix du client. Pour les tickets de carte bancaire, les adaptations requises dépendent du type d’équipement.

Un ticket de droit dans certaines situations

La remise d’un ticket reste systématique pour l’achat de produits ou de services nécessitant un justificatif (C. envir., art. D. 541-371) :

  • les produits sous garantie légale de conformité (GLC ; C. consom., art. D. 211-6) : électroménager, informatique, électroniques, téléphonie, appareils photo, appareils de bricolage et jardinage, jeux et jouets, articles de sport, les montres et produits d’horlogerie, les articles d’éclairage et luminaires, les lunettes de soleil, les meubles ;
  • les produits pesés, que les instruments de pesage soient autonome ou connectés à un terminal point de vente (ex. : boucherie, fruits et légumes…) ;
  • les prestations de services d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC (ex. :  coiffeurs, garagistes, les cordonniers… ) ;
  • les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie ;
  • les tickets qui servent ensuite au calcul du montant à payer pour la prestation rendue (ex. : péage d’autoroute, parking…) ;
  • pour des raisons de sécurité, les tickets des opérations bancaires annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation (ex. : pompe à essence automatique, réservation d’hôtel, caution pour la location de voiture…) et pour les opérations de crédit (remboursement ou un transfert de fonds au crédit de la carte bancaire) ;

Dans ces cas de figure, le ticket est imprimé et remis au consommateur sans que ce dernier ait à en faire la demande, sauf si le consommateur souhaite obtenir un ticket dématérialisé (sous réserve que la technologie mise en œuvre par le commerçant permette la dématérialisation du ticket).

Remarque : si le consommateur achète plusieurs biens dont certains sont exclus du dispositif de remise à la demande et donnent lieu à la remise – sans demande – d’un ticket, alors un ticket de caisse comprenant l’ensemble des biens est imprimé sans demande préalable du consommateur ou, le cas échéant, lui est proposé sous une forme dématérialisée.

Un ticket dématérialisé possible mais pas obligatoire

La dématérialisation du ticket de caisse est une alternative à l’impression mais elle n’est pas expressément visée par la loi ni dans son décret d’application. L’offre d’un ticket dématérialisé et le choix du mode de transmission restent à la main du commerçant.

Ainsi, le professionnel peut proposer, sans caractère obligatoire et dans tous les cas de figure, la dématérialisation de l’impression du ticket de caisse. A défaut d’accord du consommateur pour la remise d’un ticket dématérialisé et pour les consommateurs n’ayant pas accès aux technologies numériques, le professionnel devra l’imprimer.

Les modalités de remise de ce ticket dématérialisé varient suivant les technologies mises en œuvre : envoi d’un SMS ou d’un courriel, ou mise à disposition du ticket en ligne pour les clients qui disposent d’un compte personnel, ou encore en permettant au consommateur de scanner un QR code.

Ce solutions requièrent pour la plupart de collecter des coordonnées du client (numéro de téléphone ou courriel). Dans ce cas, les commerçants devront veiller à ce qu’elles répondent aux obligations en matière de protection des données personnelles. Le commerçant pourra par ailleurs utiliser ces données à des fins commerciales uniquement si le consommateur y consent selon les standards du RGPD.

Remarque : pour accompagner les commerçants dans la mise en œuvre de bonnes pratiques, la CNIL met à disposition des contenus :  « Fin de l’impression systématique du ticket de caisse : quelles solutions sont possibles et quelles sont les règles ?»

Sandy ALLEBE
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