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Prélèvement à la source : un bilan positif pour les TPE et indépendants
Considérée comme l'une des réformes fiscales les plus importantes de la décennie, le prélèvement à la source en permettant une simplification et une accélération du recouvrement de l'impôt sur le revenu apparaît comme une réussite, selon un rapport de janvier 2022 de la Cour des comptes. Avec sa plus grande réactivité à la conjoncture, le prélèvement à la source s’est révélé être un instrument particulièrement adapté en temps de crise sanitaire.
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur les apports du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) qu’elle considère comme une réforme nécessaire et réussie. 3 ans après sa mise en œuvre, le PAS est en effet un succès. D’après un sondage Ipsos réalisé début 2021, 82 % des Français ne souhaitent plus revenir au système antérieur. Et la crise sanitaire a constitué une démonstration particulièrement spectaculaire de l’utilité du prélèvement à la source.
Outil de calcul du prélèvement à la source
Le PAS, un instrument adapté en temps de crise
Alors qu’avant la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR), le montant de cet impôt s’ajustait avec un an de décalage, dorénavant l’IR est prélevé sur les revenus de l’année courante et s’ajuste dès la survenance de la variation de revenus. Cette caractéristique du PAS a ainsi permis de lisser les effets des pertes de revenus subies par les contribuables durant la crise sanitaire. Il facilite l’application immédiate de report de paiement, de baisse de taux ou de seuils et de modifications d’allègements d’impôts sur le revenu.
Les chiffres du premier confinement de mars 2020 témoignent de l’importance de ce mécanisme d’ajustement : dans le secteur privé, les retenues à la source sur les salaires versés en avril et mai 2020 ont diminué respectivement de 6 % et 5 % par rapport à avril et mai 2019. Le prélèvement à la source fait donc de l’impôt sur le revenu un instrument adapté en temps de crise.
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Les acomptes, une faculté de modulation en temps réel de l’impôt sur le revenu
Pour les indépendants plus particulièrement, la faculté offerte aux contribuables d’interrompre, moduler, reporter ou supprimer leurs acomptes a aussi fait la preuve de son efficacité. La fonctionnalité du report des acomptes s’est révélée particulièrement adaptée à la situation des indépendants, dont les revenus ont été particulièrement affectés pendant la crise sanitaire : 74 261 reports d’acomptes ont ainsi été constatés sur les neuf premiers mois de l’année 2020, contre 5 429 en 2019 et 3 577 en 2021.
La modulation des acomptes concrètementPour les revenus sans tiers payeurs, et notamment les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA), la réforme du PAS a introduit un dispositif d’acomptes contemporains sans collecteur. Selon ce dispositif, l’administration fiscale prélève mensuellement ou trimestriellement sur option du contribuable l’acompte contemporain de ces revenus sur le compte bancaire du contribuable. L’acompte est calculé sur la base du taux de prélèvement contemporain personnalisé du contribuable et de la dernière assiette afférente à ces revenus déclarés par le contribuable ; le montant qui en résulte est divisé par le nombre de versements attendus. En cas d’évolution des revenus des travailleurs indépendants, les contribuables, qui sont informés de façon contemporaine de l’évolution de leurs revenus, doivent, s’ils le souhaitent, solliciter une modulation de leur taux de PAS en fonction de leurs revenus de l’année, pour ajuster leurs acomptes mensuels ou trimestriels d’IR. Cela permet d’ajuster à la baisse (ou la hausse) pour l’avenir le taux de PAS et les acomptes. |
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Les TESE, un outil de prélèvement du PAS pour les petites entreprises
Le titre emploi service entreprise (TESE) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
Le TESE permet aux entreprises de remplir, de façon simplifiée, leurs obligations liées à l’embauche et au paiement de la rémunération (établissement du bulletin de paie, déclaration aux organismes de protection sociale, etc.). Ce dispositif prend notamment en compte le calcul, le prélèvement du PAS ainsi que son reversement à la DGFiP. Le prélèvement à la source est pris en charge par l’URSSAF, qui calcule le montant de la retenue à la source à effectuer, prélève sur le compte bancaire de l’employeur la retenue à la source et les cotisations sociales et la reverse à l’administration fiscale.
Le TESE s’adresse aux entreprises, quel que soit leur effectif salarié, de France métropolitaine relevant du régime général et aux entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole.
À noter, pour adhérer à ces deux dispositifs, aujourd’hui, il est exigé que l’employeur utilise ces titres simplifiés pour l’ensemble de leur personnel. À compter du 1er janvier 2024, l’employeur pourra en limiter l’usage à une partie de son personnel. Cette mesure résulte de l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021.
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Des marges de progrès subsistent
La Cour des comptes relève que des améliorations sont encore attendues au niveau de la modulation du taux de prélèvement à la source, afin de l’adapter facilement et aussi précisément que possible à l’évolution de la situation de chacun.
Elle insiste sur la vérification des revenus exceptionnels de 2018, qui doit être l’un des axes prioritaires de la campagne de contrôle de la DGFiP à mener en 2022.
Sandy Allebe
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