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Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu’il faut savoir

Retards de livraison, rupture d’approvisionnement, annulation d’événements… Les difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 peuvent relever du régime de la force majeure et ainsi libérer fournisseurs (voire clients) de leurs obligations contractuelles. Comment s’en prévaloir ou s’en prémunir ?

Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu’il faut savoir
En pratique, la première chose à faire pour aborder la force majeure est de vérifier les clauses contractuelles (« Retard », « Inexécution », « Annulation » et « Force majeure »). © Adobe Stock

Maintes fois évoquée lors de la crise du Covid-19, la célèbre notion de force majeure n’est pas une mince affaire. De nombreuses conditions appréciées au cas par cas doivent être réunies pour permettre – sur son fondement – à un fournisseur ou à un client (si prévu contractuellement) de reporter voire annuler son engagement. L’empêchement invoqué (maladie, épidémie de Covid-19, mesure de police administrative, etc.) doit répondre aux critères fixés par la loi (et/ou de la clause de force majeure). Si la force majeure est reconnue, elle suspend par principe l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter ! Explications.

Une obligation de coopération et de communication

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de rappeler que les partenaires contractuels sont invités – d’autant plus en période de crise – à ouvrir des négociations et rétablir les discussions (stratégies alternatives à la force majeures). Par exemple, en cas de difficulté à honorer une commande, il est préférable de transmettre les informations à son client, de négocier un délai plus long, une fourchette de temps, une acceptation de la commande « sous réserves »… L’invocation infondée de la force majeure pour remettre en cause des commandes est jugée sévèrement par les autorités (pratique abusive).

Les contractants peuvent ainsi s’appuyer pour négocier sur le principe de bonne foi (article 1104 du Code civil), celui d’équilibre et d’économie du contrat et des obligations contractuelles (article 1171 du Code civil), celui de l’exception de l’inexécution (articles 1217 et 1219 du Code civil) ou celui de l’exception pour risque d’inexécution (article 1220 du Code civil) par exemple.

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