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Reconfinement : le fonds de solidarité pour octobre et novembre

Un décret publié au JO le 3 novembre consacre la nouvelle monture du fonds de solidarité pour les pertes de fin septembre, octobre et novembre. Une aide plurielle dont les modalités diffèrent selon les secteurs, le couvre-feu et le confinement.

Reconfinement : le fonds de solidarité pour octobre et novembre
Les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde sont éligibles. © Adobe Stock

Un fonds de solidarité plus décomplexé, mais toujours aussi complexe. Ré-ouvert à tous les secteurs, le dispositif phare du gouvernement pour couvrir les pertes de chiffre d’affaires (CA) des TPE/PME et indépendants impactés par la crise liée à la Covid-19 a été considérablement remanié par un décret du 2 novembre. Au programme de cette version automnale résumée par Bruno Le Maire le 29 octobre : critère de l’effectif porté à 50 salariés, exit les limites de bénéfice imposable et de CA, éligibilité des entreprises créées avant le 31 août 2020, éligibilité de celles contrôlées par une holding (si l’effectif total est inférieur à 50 salariés) et nouveaux bénéficiaires HCR/Tourisme et connexes. Cette aide est prolongée jusqu’au 30 novembre 2020.

Discothèques, Guyane et Mayotte

Les discothèques (ERP de type P) et les TPE/PME situées en Guyane et à Mayotte bénéficient d’un fonds de solidarité « sur-mesure ». Le décret du 2 novembre :

  • prolonge le volet 1 du fonds de solidarité des discothèques jusqu’à fin novembre ;
  • augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte (3 000 € possible au lieu de 1 500 €) ;
  • ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Pour rappel, un décret du 30 septembre avait entériné la majorité des améliorations annoncées le 17 septembre par Alain Griset, ministre chargé des PME (ouverture du volet 2 aux dirigeants percevant des pensions de retraites de plus de 1 500 €, nouveau calcul de l’aide plus avantageux, calcul de l’aide plus avantageux, etc.). Un second décret était en revanche attendu pour la reconduction du volet 2 « jusqu’à la fin de l’année 2020 ». Le texte ne le prolonge que jusqu’à fin novembre (cf. notre article).

Socle commun

Les TPE/PME éligibles au fonds de solidarité de fin septembre, octobre et novembre sont celles frappées d’une interdiction du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU celles ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 qui :

  • ont un effectif inférieur ou égal à 50 salariés (les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou celles qui sont contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif d’ensemble ne dépasse pas 50 salariés) ;
  • ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (ou le 31 août 2020 pour les pertes du mois de septembre) ;
  • n’ont pas été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • dont les dirigeants (celui majoritaire pour les personnes morales) ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet le premier jour de la période mensuelle considérée.

Aussi, concernant les associations et les TPE/PME en difficulté au sens de la règlementation européenne :

  • les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux OU employer au moins un salarié ;
  • les « petites entreprises » (moins de 50 salariés, moins de 10 M€ de CA annuel ou de total du bilan annuel), les « moyennes entreprises » (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA annuel ou de 43 M€ de total du bilan annuel) et les grandes entreprises qui étaient « en difficulté », au 31 décembre 2019, au sens du droit européen sont soumis à la règle des minimis.

Remarque : les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde sont éligibles. 

Bon à savoir : les aides pour le moins d’octobre et novembre seront réduites des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale, perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre et novembre (personnes physiques ou dirigeants majoritaires).

Remarque : le décret du 2 novembre ne fait pas mention de cette dernière disposition pour l’aide de fin septembre/octobre pour fermeture administrative du 25 au 31 octobre 2020 (cf. ci-dessous).

Comment évaluer la perte de 50 % de CA ?

Pour évaluer la perte de 50 % de CA, plusieurs cas de figure :

  • soit par rapport à la même période en 2019 OU par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • soit, pour les TPE/PME créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ;
  • soit, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
  • soit, pour les TPE/PME créées après le 1er mars 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou la date de création de l’entreprise) et le 30 septembre 2020.

Aide octobre

L’aide d’octobre est triple : une aide « spéciale » pour les fermetures administratives, une aide pour les entreprises situées en zone de couvre-feu et une aide pour les secteurs HCR/Tourisme et connexes situées en dehors des zones de couvre-feu.

Fermeture administrative

Toutes les TPE/PME fermées administrativement entre le 25 septembre et le 31 octobre (hors discothèques) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA (hors CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison), dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (soit 10 000 € par mois). L’indemnité plafond est de 1998 € pour la période comprise entre le 25 et le 30 septembre (333 x 6 jours).

Remarque : cette aide journalière permet de prendre en compte la série d’interdiction d’accueil du public qui s’est étalée selon les secteurs et les zones géographiques depuis le 25 septembre jusqu’au confinement de novembre (les salles de sports fermés depuis l’entrée de leurs départements en zone d’alerte renforcée, les bars fermés depuis le leur en zone d’alerte maximale, etc.).

Une aide cumulable

 Cette aide pour fermeture administrative qui débute le 25 septembre est cumulable avec l’aide du mois de septembre des TPE/PME des secteurs HCR/Tourisme et connexes (selon les critères en vigueur avant le décret du 2 novembre).

Ainsi, les TPE/PME éligibles à l’aide du mois de septembre et fermées administrativement entre le 25 et le 30 septembre (hors discothèques) doivent déposer 2 formulaires :

  • un premier pour les pertes de CA du mois de septembre disponible depuis le 8 octobre jusqu’au 30 novembre ;
  • un second pour l’aide pour fermeture administrative mis en ligne fin octobre).

Couvre-feu

En zone de couvre-feu, les TPE/PME qui justifient une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1er et le 31 octobre peuvent bénéficier d’une aide au titre du mois d’octobre dont le plafond varie selon le secteur :

  • les TPE/PME « classiques » peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € ;
  • les TPE/PME des secteurs HCR/Tourisme (liste S1) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € (sans ticket modérateur) ;
  • les TPE/PME des secteurs connexes (liste S1 bis) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 €  (sans ticket modérateur), si elles justifient avoir perdu 80 % de leur CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (cette condition ne s’applique pas aux TPE/PME créées après le 10 mars 2020).

Remarque : le décret du 2 novembre étend les listes S1 et S1 bis. Plus de 75 000 TPE/PME jusque-là exclues sont désormais éligibles au traitement de faveur des secteurs HCR/Tourisme et connexes (cf. listes complètes S1 et S1 bis en fin de fiche) particulièrement touchées par la crise.

Hors couvre-feu

En dehors des zones de couvre-feu, les TPE/PME des secteurs HCR/Tourisme et connexes (liste S1 et S1 bis) qui justifient une perte de CA d’au moins 50 % (et d’une perte de 80 % de leur CA pendant le confinement du printemps pour celles des secteurs connexes – liste S1 bis -, sauf créées après le 10 mars) peuvent bénéficier d’une aide au titre du mois d’octobre dont le plafond varie selon la perte de CA :

  • les TPE/PME qui ont perdu entre 50 % et 70 % de leur CA peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € ;
  • les TPE/PME qui ont perdu plus de 70 % de leur CA peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans les limites de 10 000 € ET de 60 % du CA mensuel moyen de 2019.

Remarque : les TPE/PME éligibles à la fois à l’aide pour fermeture administrative et celle pour perte de CA d’au moins 50 % (couvre-feu ou hors couvre-feu) bénéficient de l’aide la plus favorable.

Aide novembre

Même logique pour l’aide de novembre sans l’imbroglio du couvre-feu : une aide pour les TPE/PME fermées administrativement, une aide pour celles justifiant d’une perte de CA de 50 % en novembre et un traitement de faveur pour les secteurs HCR/Tourisme et connexes :

  • les TPE/PME fermées administrativement peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison), dans la limite de 10 000 € ;
  • les TPE/PME « classiques » peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 €, si elles justifient une perte de CA de 50 % en novembre ;
  • les TPE/PME relevant de la liste S1 peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € ;
  • les TPE/PME relevant de la liste S1 bis peuvent bénéficier d’une aide égale à 80 % de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 €, si elles justifient avoir perdu 80 % de leur CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (sauf celles créées après le 10 mars 2020).

Remarque : pour cette dernière catégorie des TPE/PME relevant de la liste S1 bis, les pertes sont prises en charge à 100 % si elles sont inférieures à 1 500 €.

Procédure et calendrier

Les TPE/PME bénéficiaires doivent toujours effectuer leur demande sur le site des finances publiques en renseignant :

  • leur SIREN, SIRET et RIB, ;
  • le CA du mois concerné et celui du mois de référence ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions du socle commun et celles spécifiques des aides selon la période et les secteurs ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement) ;
  • une déclaration justifiant l’assujettissement aux impôts commerciaux ou l’existence d’un employé pour les associations ;
  • l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières si perçues au titre du mois de l’aide demandée.

Attestation de l’expert-comptable

Les activités de la liste S1 bis qui doivent prouver une dépendance à hauteur de 50 % de leur CA avec les activités de la liste S1 (fin de la liste S1 bis) doivent fournir une déclaration sur l’honneur « indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe ».

Ce document est délivré « à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable » réalisée conformément aux normes professionnelles. Cette mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :

  • « sur le chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d’affaires sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020. »

Calendrier

Selon l’aide concernée, les plages horaires pour effectuer la demande diffèrent :

  • la demande de l’aide pour fermeture administrative fin septembre/octobre sera disponible fin octobre et devra être réalisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée ;
  • la demande de l’aide au titre du mois d’octobre sera disponible à partir du 20 novembre et devra être réalisée avant le 31 décembre 2020 ;
  • la demande de l’aide au titre du mois de novembre sera disponible à partir du 4 décembre et devra être réalisée avant le 31 janvier 2021.

Listes S1 et S1 bis

Les listes des secteurs S1 et S1bis répertoriant les secteurs HCR/Tourisme et connexes ont été considérablement modifiées par le décret du 2 novembre. La liste S1bis des secteurs connexes intègrent de nombreux secteurs (en gras sur la liste S1 bis présentée ci-après). Concernant la liste S1 (en gras sur la liste S1) :

  • les secteurs « traducteurs – interprètes », « prestations et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie », « transports de voyageurs par taxis et véhicules automobiles légers » et « location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers » passent de la liste S1 bis à la liste S1 ;
  • les secteurs « Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication », « fêtes foraines », « Fabrication de structures métalliques et de parties de structures », « Régie publicitaire de médias », « Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » intègrent la liste S1 ;
  • le secteur « Cars et bus touristiques » de la liste S1 devient « Transports routiers de voyageurs » et « Autre transports routiers de voyageurs ».

Liste S1

  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Galeries d’art
  • Artistes auteurs
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Exploitations de casinos
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Transports routiers de voyageurs
  • Autre transports routiers de voyageurs
  • Transport maritime et côtier de passagers
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers (transfert de S1 bis à S1)
  • Traducteurs-interprètes (transfert de S1 bis à S1)
  • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie (transfert de S1 bis à S1)
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules automobiles légers (transfert de S1 bis à S1)
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • Régie publicitaire de médias
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Liste S1 bis

  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d’autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie
  • Stations
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Éditeurs de livre
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Services auxiliaires de transport par eau
  • Boutique des galeries marchandes et des aéroports
  • Magasins de souvenirs et de piété
  • Autres métiers d’art
  • Paris sportifs
  • Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution
  • Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’État “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel
  • Activités de sécurité privée
  • Nettoyage courant des bâtiments
  • Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
  • Fabrication de foie gras
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie
  • Pâtisserie
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
  • Fabrication de vêtements de travail
  • Reproduction d’enregistrements
  • Fabrication de verre creux
  • Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental
  • Fabrication de coutellerie
  • Fabrication d’articles métalliques ménagers
  • Fabrication d’appareils ménagers non électriques
  • Fabrication d’appareils d’éclairage électrique
  • Travaux d’installation électrique dans tous locaux
  • Aménagement de lieux de vente
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés
  • Courtier en assurance voyage
  • Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception
  • Conseil en relations publiques et communication
  • Activités des agences de publicité
  • Activités spécialisées de design
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
  • Services administratifs d’assistance à la demande de visas
  • Autre création artistique
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
  • Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements
  • Vente par automate
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
  • Activités des agences de placement de main-d’œuvre
  • Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
  • Fabrication de dentelle et broderie
  • Couturiers
  • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
  • Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels
  • Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.
  • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès
  • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration
  • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Fabrication d’équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
  • Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

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