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Rédiger une annonce légale de liquidation de SARL

Si vous procédez à la dissolution puis à la liquidation de votre SARL, il y a des démarches à réaliser, comme lorsque vous l’avez créé pour finaliser la procédure et officialiser la cessation d'activité de la société. La publication d’une annonce légale de liquidation de SARL au travers d'un journal d'annonces légales fait partie des formalités à accomplir.

Rédiger une annonce légale de liquidation de SARL
Pensez bien à vérifier que l’annonce légale contient toutes les mentions obligatoires avant de la faire publier dans le journal d’annonces légales.

À noter, la loi Pacte publiée au Journal Officiel le 22 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.

Comment rédiger une annonce légale pour la liquidation d’une SARL ?

L’annonce légale de liquidation est en fait un avis de clôture de liquidation, et en tant que tel, il doit comporter de nombreuses informations légales obligatoires.

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Vous devez ainsi indiquer :

  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • son sigle ;
  • sa forme (SARL) en ajoutant la mention « en liquidation » ;
  • son capital social ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • le numéro d’immatriculation accompagné des coordonnées du registre du commerce et des sociétés (RCS) concerné.

S’agissant d’une liquidation de SARL, il faut aussi ajouter l’approbation des comptes de liquidation, ainsi que celle du liquidateur sur sa gestion, la clôture des démarches de liquidation et le greffe du tribunal de commerce concerné par le dépôt des actes et les formalités induites par la liquidation.

Pensez bien à vérifier que l’annonce légale contient toutes les mentions obligatoires avant de la faire publier dans le journal d’annonces légales.

En cas d’erreur il est possible de corriger l’annonce légale gratuitement avant la publication dans le journal habilité, mais si l’annonce légale a déjà été publiée il faudra alors réaliser les modifications au travers d’un avis rectificatif, comme lors des avis de création d’entreprise, de modification statutaire ou de direction mais il faudra pour cela payer deux annonces au lieu d’une.

A noter : si vous procédez à la liquidation d’une EURL, les démarches sont similaires puisque les deux formes juridiques sont très proches.

Où publier son avis de clôture de liquidation de la SARL ?

L’annonce légale de clôture de liquidation de votre SARL doit paraître dans le journal d’annonces légales ayant déjà publié l’avis concernant la décision de liquidation de l’entreprise et celui contenant la nomination du liquidateur.

Après validation de l’avis de clôture de liquidation de votre société par le journal d’annonces légales habilité, celui-ci vous délivrera une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation.

Ce document est important et obligatoire pour valider vos démarches et prouver que l’annonce légale à bien été publiée à une date précise et qu’elle contient toutes les mentions officielles et obligatoires à indiquer lors d’une annonce de liquidation de SARL.

Dans le cadre d’une annonce légale de liquidation de société il est possible de demander, aux journaux d’annonces légales le proposant, une aide rédactionnelle moyennant un prix plus élevé que le tarif de base à la ligne régit par arrêté préfectoral. L’annonce légale de clôture de liquidation peut aussi être rédigée et publiée au travers d’une plateforme ou d’un journal habilité en ligne.

Loi Pacte : les services de presse en ligne bientôt habilités

L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 22 mai 2019 prévoit, sans doute d’ici 5 ans (la date d’entrée en vigueur de cette mesure n’a pas été fixée dans la loi), d’ouvrir le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :

  • être inscrit à la CPPAP ;
  • ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
  • comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelés toutes les semaines (sous doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
  • justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).

Un tarif au forfait moins coûteux est prévu

L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un décret à paraître fixera la liste des annonces concernées. Le tarif « à la ligne » ne sera pas supprimé. Toutefois, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.

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