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Remplir les conditions d'ouverture des droits à retraite complémentaire

La pension de retraite complémentaire n'est pas attribuée automatiquement et à n'importe quel moment. L'artisan, l'industriel ou le commerçant doit demander la liquidation de ses droits à retraite expressément et il ne peut le faire que sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives.

Remplir les conditions d'ouverture des droits à retraite complémentaire

Avoir l’âge requis

Une condition d’âge calquée sur celle applicable dans le régime de retraite de base

Pour bénéficier d’une pension de retraite du régime complémentaire des indépendants (RCI), l’artisan, l’industriel ou le commerçant doit remplir une condition d’âge identique à celle de la retraite de base.

Pour mémoire, l’âge légal de départ à la retraite, fixé initialement à 60 ans, a été progressivement relevé. Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, il augmente de quelques mois par classe d’âge (voir le tableau ci-après). A partir de la classe d’âge 1955, il est fixé à 62 ans.

Remarque : attention ! Liquider ses droits à retraite à 62 ans n’est qu’une possibilité. Le travailleur indépendant peut tout à fait partir à la retraite plus tard pour, par exemple, bénéficier d’une retraite de base à taux plein et de facto d’une pension de retraite complémentaire non abattue.

Classe d’âge Age légale de départ à la retraite (1)
Nés avant le 1er juillet 1951 60 ans
Nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
Nés en 1952 60 ans et 9 mois
Nés en 1953 61 ans et 2 mois
Nés en 1954 61 ans et 7 mois
Nés à partir de 1955 62 ans
(1) Sous réserve des cas permettant d’anticiper son départ à la retraite

Des possibilités d’anticiper son départ à la retraite

L’artisan, l’industriel ou le commerçant ne peut pas liquider ses droits à retraite de base et complémentaire avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, sauf à bénéficier d’un dispositif de départ anticipé à la retraite. Avec ces dispositifs, le travailleur indépendant peut partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite, sous réserve du respect de conditions propres à chaque dispositif. Il en existe deux : la retraite anticipée pour longue carrière et la retraite anticipée pour handicap.

Les conditions nécessaires au bénéfice des dispositifs de retraite anticipé sont développées dans la section dédiée à la retraite de base et dans la partie Modèles et tableaux.

Avoir liquidé ses droits à sa retraite de base du RSI

Pour liquider ses droits à retraite complémentaire, l’artisan, l’industriel ou le commerçant doit avoir liquidé sa retraite de base de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) préalablement ou en même temps que celle du RCI (v. Observations ci-après).

A ce principe, il existe des exceptions. En effet, ne peuvent prétendre auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) qu’à une retraite complémentaire (leur statut le rattachant à un autre régime pour la retraite de base) :

  • des chauffeurs de taxi adhérant à l’assurance volontaire du régime général de sécurité sociale ayant débuté leur  activité  avant  le 1er janvier 1979 et n’étant dès lors affiliés de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) que pour le régime de retraite complémentaire ;
  • des ressortissants du régime d’assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon affiliés uniquement au RCI.

Cesser son activité professionnelle

En principe, le bénéfice de la pension de retraite complémentaire est subordonné à la cessation de l’activité artisanale, industrielle ou commerciale : le travailleur indépendant doit donc être radié du Registre du commerce ou du répertoire des métiers.

Depuis le 1er janvier 2015, la pension de retraite attribuée par la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)  est  subordonnée  à  la  cessation  de  l’ensemble  des  activités  professionnelles de l’assuré (L. n° 2014-40, 20 janv. 2014, art. 19 : JO, 21 janv.).

A ce principe, quelques exceptions, au nombre desquelles le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.

Demander expressément la liquidation de ses droits à retraite complémentaire

Pas d’automaticité

Le bénéfice d’une pension personnelle de retraite complémentaire RCI n’est pas automatique ; elle suppose que l’assuré en fasse expressément la demande.

Comment se matérialise cette demande ? Certes, elle s’entend de toute première manifestation de l’assuré quelle que soit la forme de cette manifestation (visite à la caisse, demande écrite, orale, envoi d’un avis de décès). Mais elle doit toutefois être confirmée par l’envoi ou le dépôt auprès de l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) d’un formulaire Cerfa dans les 3 mois de cette première manifestation. Si la caisse ne réceptionne aucun formulaire de demande dans ce délai de 3 mois, la demande est classée sans suite et la prise d’effet de la pension est alors conditionnée par une nouvelle demande.

Possibilité de demander la liquidation de la retraite complémentaire en même temps que celle de la retraite de base RSI

La confirmation de demande se fait au moyen d’un formulaire « Demande de retraite personnelle » téléchargeable sur le site Internet de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) : www.secu-independants.fr Ce formulaire peut être retourné par courrier ou déposé à la caisse avec un certain nombre de pièces justificatives dont la liste est donnée dans la notice accompagnant le formulaire.

Dans sa demande, l’assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension de retraite complémentaire. Attention ! Ce choix de date n’est pas totalement libre puisque cette date doit être fixée le 1er jour d’un mois civil et ne peut être antérieure à la date de demande de liquidation et au 1er jour du mois suivant celui où les conditions d’ouverture des droits sont remplies.

Remarque : si la demande est faite en même temps que celle de la pension du régime de retraite de base du RSI, un seul formulaire est suffisant (le formulaire de demande unique de retraite). En revanche, si la demande de retraite complémentaire intervient après demande de liquidation des droits à retraite de base, elle doit se faire au moyen d’un imprimé spécifique.

La demande est examinée par la caisse qui notifie, après instruction, soit son acceptation de liquider la pension de retraite complémentaire (ou les pensions de retraite de base et complémentaire) ainsi que son (leur) montant, soit son refus.

Conditions pour obtenir le complément de pension issu de l’ex-régime des conjoints

Pour obtenir une majoration de sa pension en contrepartie des droits acquis dans l’ex-régime complémentaire des conjoints, l’industriel ou le commerçant doit remplir certaines conditions spécifiques, à savoir :

  • une durée d’assurance de 15 ans ou de 90 points cotisés dans le régime de base des commerçants, s’il est marié depuis au moins 2 ans à la date de prise d’effet de la pension ;
  • une durée d’assurance de 15 ans au régime de base, avant le 31 décembre 2003, s’il n’est pas marié ou l’est depuis moins de 2 ans.

Sous réserve des cas permettant d’anticiper son départ à la retraite.

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