Responsabilité du gérant de SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) reste la forme sociale la plus répandue sur notre territoire, à part égale avec la SAS. D'après l'INSEE, près d'une entreprise sur deux créée en 2015 était une SARL. Son succès s'est cependant émoussé au fil des années car en 2011, la SARL (y compris la SARL unipersonnelle) pesaient 80% des créations de sociétés. La baisse est donc notable mais la SARL demeure un statut favorable pour beaucoup de créateurs. Elle présente l’immense avantage de préserver au maximum les intérêts personnels du chef d’entreprise, et, tout particulièrement son patrimoine familial et privé. Lorsque les affaires se dégradent et que les choses tournent mal, cet avantage prend tout son sens. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est donc le choix des créateurs d’entreprise qui souhaitent à la fois combiner la souplesse d’une forme sociale adaptée à une petite structure et les marges de manœuvres d’une société qui a des ambitions de croissance. Cela dit, la SARL n’est pas non plus la panacée pour tous types de créateurs d’entreprises. Si elle semble bien dimensionnée pour une TPE, ses frais de gestion sont toutefois plus élevés que ceux d’une entreprise individuelle, et son régime fiscal n’est pas des plus favorables… Dans cette rubrique, découvrez tous les aspects de la création d'une SARL. Les aspects relatifs à la gestion d'une SARL sont quant à eux abordés dans la thématique 'Gérer une entreprise > SARL'.
Une question sur un document ?
01 40 92 60 60
Sommaire de la fiche conseil
Une SARL est divisée en parts sociales, dont le montant doit être fixé dans les statuts à la création de l’entreprise. Les associés doivent être attentifs à mentionner le nombre de parts que détient chacun des associés. Cette mention est particulièrement importante car le degré de responsabilité de chacun des associés dépend du montant global de ses parts sociales. Les associés doivent ensuite nommer un ou plusieurs gérants, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Ce choix doit figurer dans les statuts ou dans un accord séparé.
Lorsque les statuts sont établis, les associés doivent ensuite les publier et la société doit être immatriculée auprès du registre des commerces et des sociétés pour exister.
Comme toute forme sociale, la SARL bénéficie d’atouts et de points faibles :
AVANTAGES | INCONVENIENTS |
– La SARL est à mi-chemin entre une société de capitaux et une société de personnes. Ainsi, elle s’adresse particulièrement aux PME, qui créent une société entre associés qui se connaissent.
– La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport respectif. – Les gérants de SARL peuvent choisir d’assujettir leur société à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. – La SARL a une meilleure flexibilité de fonctionnement que la société anonyme (SA) :
|
– Les associés doivent s’acquitter de frais de publication et d’immatriculation à la création de la SARL, contrairement à l’entreprise individuelle.
– Les modifications statutaires doivent être publiques. – Certaines décisions, comme l’approbation annuelle des comptes ou la modification des statuts, doivent être prises en assemblée générale. |
Comme toutes les sociétés, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. La rémunération des gérants et la constitution d’une réserve pour de futurs investissements sont déductibles du bénéfice imposable.
Toutefois, les associés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas. Cette option permet notamment, en cas de perte d’exploitation, de pouvoir déduire ces pertes du revenu global des associés. A noter que la rémunération des gérants ne sera alors plus déductible.
L’impôt sur le revenu peut être adopté dans plusieurs cas :
Dans une SARL, il existe plusieurs façons de dégager des fonds pour prévoir des investissements :
La cession des parts sociales est libre entre associés et au profit des conjoints, parents et enfants des associés, sauf si l’agrément des associés est requis dès la création de l’entreprise dans les statuts. L’associé qui cède ses parts a la possibilité de les céder à un tiers sous réserve de l’accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
En cas de décès de l’un des associés, deux solutions existent : soit les héritiers ou le conjoint de la personne décédée entrent dans la société, soit les parts sont reprises par les autres associés. Mais en aucun cas le décès de l’un des associés n’entraîne la dissolution de la SARL.
Une SARL peut être dissoute pour plusieurs raisons. Certaines causes sont communes à toutes les sociétés :
D’autres causes sont en revanche propres à la SARL :
Sophie Roy – Editions Législatives
Pour aller plus loin Sur le même sujet
Responsabilité du gérant de SARL
Kit responsabilité du gérant de SARL
Qu'entend-on par responsabilité limitée aux apports ?
Quelle est la responsabilité d'un associé de SARL?
Statuts de SARL
Pacte de responsabilité : le flou persiste
Archives