Le statut de société par actions simplifiée (SAS)

La SAS (société par actions simplifiée), créée par la loi du 3 janvier 2004, est dotée de règles d’organisation particulièrement souples, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de ses organes de direction. De nombreux créateurs de start-up apprécient cette souplesse et la capacité de la SAS à s’adapter à leurs ambitions de croissance, sans pour autant être surdimensionnée. Cet avantage est indéniable, lorsque l’on connaît des débuts encore modestes et incertains au moment où l’entreprise se crée et commence à fonctionner. La SAS, et sa variante pour associé unique (SASU), se distinguent donc par la liberté qu’elles laissent aux actionnaires, aussi bien dans le choix de la fixation du capital que dans la nature même de ce capital qui peut être en numéraire ou en nature. La SAS n’exige aucun capital minimum. Elle peut tout aussi bien être dirigée par un ou plusieurs associés, personne physique ou personne morale. Cette souplesse et ces facilités rendent donc la SAS particulièrement attractive mais ne vous exonèrent pas totalement d’un certain formalisme lors de la constitution. Et bien entendu, cette liberté contractuelle laissé aux associés ne va pas sans certains inconvénients qui vous obligeront à être particulièrement rigoureux dans la rédaction des statuts et non moins vigilant aux informations et conseils que nous vous prodiguerons dans cette rubrique qui explorera les possibilités et les limites de cette forme sociale.

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