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Le statut de société par actions simplifiée (SAS)

La SAS (société par actions simplifiée), créée par la loi du 3 janvier 2004, est dotée de règles d’organisation particulièrement souples, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de ses organes de direction. De nombreux créateurs de start-up apprécient cette souplesse et la capacité de la SAS à s’adapter à leurs ambitions de croissance, sans pour autant être surdimensionnée. Cet avantage est indéniable, lorsque l’on connaît des débuts encore modestes et incertains au moment où l’entreprise se crée et commence à fonctionner. La SAS, et sa variante pour associé unique (SASU), se distinguent donc par la liberté qu’elles laissent aux actionnaires, aussi bien dans le choix de la fixation du capital que dans la nature même de ce capital qui peut être en numéraire ou en nature. La SAS n’exige aucun capital minimum. Elle peut tout aussi bien être dirigée par un ou plusieurs associés, personne physique ou personne morale. Cette souplesse et ces facilités rendent donc la SAS particulièrement attractive mais ne vous exonèrent pas totalement d’un certain formalisme lors de la constitution. Et bien entendu, cette liberté contractuelle laissé aux associés ne va pas sans certains inconvénients qui vous obligeront à être particulièrement rigoureux dans la rédaction des statuts et non moins vigilant aux informations et conseils que nous vous prodiguerons dans cette rubrique qui explorera les possibilités et les limites de cette forme sociale.

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La société par actions simplifiée (SAS) : une structure souple pour lancer une activité

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Le choix d’une société par actions simplifiée (SAS) peut être judicieux.

Le fonctionnement de cette structure est particulièrement souple. La loi ne fixe aucun capital social minimum. En outre, vous pouvez inclure dans les statuts des clauses protégeant les pouvoirs des fondateurs, même en cas d’entrée au capital d’investisseurs qui les rendraient minoritaires. Autre avantage : si la société subit des pertes, chaque associé ne doit les régler que dans la limite de son apport. Il existe des exceptions au principe de la responsabilité limitée des associés, notamment si vous vous êtes porté caution de certaines dettes de la société et que celle-ci ne parvient pas à les rembourser.

Des statuts sous seing privé ou devant notaire

Pour créer la SAS, vous devez établir des statuts par acte sous seing privé ou, si le capital social comprend des biens immobiliers, devant notaire.

Les statuts de SAS incluent certaines mentions, notamment :

  • la forme sociale que vous choisissez (SAS) ;
  • la dénomination sociale ;
  • la durée de la société (99 ans maximum) ;
  • le siège social ;
  • l’objet social.

Les démarches obligatoires

Vous devez réaliser des démarches telles que :

Vous pouvez demander à votre avocat, à votre expert-comptable ou à un Centre de formalités des entreprises (CFE) d’accomplir ces démarches à votre place.

Les associés de la SAS

Propriétaires d’actions en contrepartie des apports qu’ils fournissent à la SAS, les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n’existe aucun nombre maximal d’associés.

Vous pouvez être le seul associé de la structure, qui est alors une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les apports peuvent être :

  • en numéraire (de l’argent) ;
  • en nature (un bien autre que de l’argent, comme par exemple un local commercial) ;
  • ou en industrie (connaissances, services et travail).

La direction de la SAS

Les associés ont une certaine liberté dans l’organisation de la société. Ils doivent toutefois décider dans les statuts des conditions de désignation du président de la société, à la mission étendue. Le président peut être un associé ou quelqu’un d’autre. Le président doit agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Un directeur général ou un directeur général délégué peut exercer ses pouvoirs.

S’ils le souhaitent, les associés ont la possibilité de mettre en place un conseil d’administration.

Ils peuvent également imposer dans les statuts que leur autorisation est requise pour certains actes du président.

Des réunions d’associés obligatoires

Les associés doivent obligatoirement se réunir concernant :

  • l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital ;
  • la fusion, la scission, la dissolution ou la transformation en une société d’une autre forme ;
  • la nomination de commissaires aux comptes ;
  • les comptes annuels ;
  • les bénéfices.

Dans une SASU, le président arrête le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés.

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