Gérez votre entreprise à l'aide de nos modèles et conseils pratiques

Gérer une entreprise

Assurer la croissance et la pérennité de l’entreprise, c’est assurément le coeur de métier de tout chef d’entreprise. Mais, être à la tête d’une affaire ne se limite pas à ces tâches nobles. L’entreprise bien gérée, c’est aussi celle qui sait faire face à ses obligations administratives, légales ou règlementaires. Peu importe que le chef d’entreprise traite ces questions en direct ou avec l’appui d’un responsable administratif, financier et comptable: les obligations doivent être assurées. Elles sont incontournables. Le dépôt des comptes annuels de la société, la tenue de l’assemblée générale annuelle, les formalités et les calendriers à respecter lorsque les statuts sont modifiés, la société dissoute ou liquidée, les assurances obligatoires ou facultatives à souscrire, autant de questions techniques à traiter. Et pour le faire vite et bien, sans perdre de temps au détriment de l’activité commerciale essentielle à l’entreprise, quelques rappels simples des règles en vigueur, voire quelques conseils pratiques et modèles de contrats ou lettres seront les bienvenus. Autre mission clé du chef d’entreprise: protéger l’entreprise et son savoir-faire, sécuriser sa marque ou ses brevets et préserver ses fichiers clients. Là aussi, mieux vaut être au fait des actions à mener et des précautions à prendre. Quelques rappels simples des règles de base qui régissent la propriété intellectuelle et la protection des données peuvent s’avérer fort utiles. Tout autant que des contrats clés en main : cession de marque et de brevet, licence de logiciel… Faciliter le quotidien du chef d’entreprise, c’est l’objectif que s’est fixé Net Pme: ses fiches pratiques synthétiques et ses modèles parfaitement à jour lui garantissent une parfaite information et une réelle sécurité juridique.

Gestion financière

Rôle du dirigeant

Modifications des statuts

Relation avec la banque

Web et Data

Déposer une marque : mode d'emploi

Mise à jour le vendredi 22 juillet 2022 Brevet et marque

Choisir sa marque est un premier pas mais la propriété de la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cet enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande. Peu importe donc la durée des délais de traitement à l'INPI. La protection du déposant est assurée!

Conventions interdites et conventions réglementées dans les SARL et les SAS

Mise à jour le mercredi 01 août 2018 Gérant de SARL

En raison de possibles conflits d’intérêts, la conclusion d’un contrat, directement ou par personne interposée, entre une SARL ou une SAS et l'un de ses dirigeants ou associés est soumise à une réglementation stricte.

Conseil d'administration : quels pouvoirs ?

Mise à jour le jeudi 04 février 2021 Président de SA

Le conseil d'administration bénéficie d’attributions propres qui font de cet organe collégial un maillon essentiel de la direction de la société anonyme. Ces pouvoirs, visés par le Code de commerce, se décomposent comme suit.

Doit-on obligatoirement distribuer les dividendes au prorata des parts sociales ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Rôle du dirigeant

Les dividendes correspondent aux sommes versées par la société à ses associés au titre des bénéfices réalisés au cours de l'exercice écoulé. Pour pouvoir distribuer des dividendes aux associés, l'assemblée générale de la société doit constater l'existence d'un bénéfice distribuable. L’article 1844-1 du code civil précise que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. » Cette clause contraire, appelée clause dérogatoire de répartition des bénéfices, nécessite un accord exprès entre les associés. Celui-ci peut être soit intégré dans les statuts de la société, soit prévu dans un acte extérieur (un pacte d’actionnaires, par exemple). Attention toutefois, la clause dérogatoire a des limites. Le code civil prohibe en effet les clauses léonines qui attribuent à un associé la totalité du profit procuré par la société (article 1844-1, alinéa 2). Les juges considèrent également comme nulle la clause qui, sans priver entièrement un associé de sa part de bénéfices, la réduit à une proportion « insignifiante ». La jurisprudence n’ayant pas précisé le caractère insignifiant, le caractère léonin de la clause s'apprécie au cas par cas. Lire aussi : « Participer aux bénéfices : la distribution de dividendes »

Mes associés peuvent-ils refuser ma démission de la gérance ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Gérant de SARL

Aucun texte légal n'impose que la démission du Gérant soit soumise à l'acceptation des autres associés. Il est cependant conseillé au gérant de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec AR et de les convoquer en assemblée afin qu'ils nomment son successeur. Toutefois, la démission est un acte unilatéral du gérant et il n'est pas nécessaire que les associés acceptent cette démission, celle-ci produira ses effets même si les autres associés s'y opposent. Le gérant démissionnaire doit s’assurer que les statuts ne prévoient pas des dispositions particulières à ce sujet (préavis notamment). Si tel est le cas, il doit respecter ces dispositions. Si au contraire les statuts ne prévoient rien, le gérant peut donner sa démission quand il le souhaite, mais en prenant garde de respecter un préavis suffisant, de telle sorte que la démission n'occasionne aucun préjudice à la société. Enfin, lorsque la démission sera devenue effective, le gérant démissionnaire doit s’assurer que l'annonce légale informant le public a bien été publiée et que sa radiation du registre du commerce a bien été validée. Maître Marc-Etienne SEBIRE Avocat … Procédure de démission du gérant

Comment estimer l'indemnité d'éviction au terme d'un bail commercial ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Bail commercial

Un bail commercial ne prend jamais fin automatiquement à son terme et, à défaut de congé du bailleur ou de demande de renouvellement du preneur, il se poursuit dans les mêmes conditions au-delà de son terme. Ceci étant, le bailleur peut toujours mettre fin au bail et récupérer les locaux à son terme sans avoir à justifier d’aucun motif, mais à condition de payer au preneur une indemnité d’éviction. Selon l’article L. 145-14 du Code de Commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice « causé par le défaut de renouvellement ». « Cette indemnité comprend notamment la valeurs marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ». En pratique, cette indemnité varie beaucoup en fonction du commerce exploité dans les lieux, de l’affectation de locaux, du chiffre d’affaire ou du bénéfice réalisés par le preneur dans les locaux, etc. A défaut d’accord entre le bailleur et le preneur, elle sera fixée par le Tribunal, généralement après une expertise. … modèle de congé du bailleur