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EIRL : vers une véritable protection de l’entrepreneur individuel

Depuis le 1er janvier 2011, Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) protège davantage le patrimoine privé des entrepreneurs en nom propre.
Administrateur NetPME , mise à jour le

La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, tend à obéir à un principe : concilier la protection des biens personnels des entrepreneurs et la protection des créanciers, le tout dans un formalisme allégé. Ce principe repose sur un dispositif juridique : celui du patrimoine affecté, rompant avec l’unicité du patrimoine qui a conduit de nombreux artisans, commerçants et professionnels libéraux à perdre l’ensemble de leurs biens personnels après un revers professionnel.

La déclaration d’affectation

L’entrepreneur doit déclarer la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle. Pour être valide, la déclaration d’affectation doit comprendre :

–          un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Le patrimoine d’affectation concerne obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l’activité de l’EIRL et  qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité (par exemple, un fonds de commerce pour un boulanger) et, facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité.

–          la mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. 

Cette affectation du patrimoine résulte du dépôt d’une déclaration effectuée :

– soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ;

– soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l’autre registre ;

– soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;

– soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre de l’agriculture compétente.

Il est possible d’affecter des biens à usage mixte (une voiture à usage professionnel et personnel), ainsi que d’affecter une partie ou l’intégralité d’un immeuble à condition d’établir un acte notarié, publié au bureau des hypothèques (le cas échéant, la description de la partie d’immeuble doit être portée à l’acte).

L’affectation d’un bien commun ou acheté en indivision (indivis) ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du conjoint ou de l’indivisaire (formalité : information sur les conséquences de l’affectation + formulaire + mention sur la déclaration d’affectation).

Si un même bien ne peut appartenir aux deux patrimoines, privé et professionnel, certains biens, comme la clientèle ou le matériel spécifique à l’activité professionnelle, doivent systématiquement être affectés à la liste des biens professionnels.

Attention: depuis le 1er février 2012, les tiers doivent être informés du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre (transfert de siège social, par exemple).


Rédaction NetPME
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