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L'information des salariés est limitée à la vente de l'entreprise
Un décret du 28 décembre détaille les nouvelles modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés à compter du 1er janvier 2016. L'information des salariés est désormais limitée à la vente de l'entreprise.
La loi Macron a révisé à la baisse l’obligation, pour le propriétaire d’une entreprise de moins de 250 personnes, d’informer, parallèlement au CE, les salariés de sa volonté de vendre sa société. Un décret du 28 décembre 2015 tire les conséquences de ces modifications.
Les dispositions qu’il prévoit, comme celles de la loi Macron sur le sujet, s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Information des salariés limitée à la vente
L’information des salariés est désormais limitée aux seuls cas :
- de la vente du fonds de commerce ;
- ou de la vente de 50 % des parts d’une SARL ou d’une SA.
Sont donc désormais exclus de cette obligation d’information les donations, apports en société, échanges…
Le décret modifie le code du commerce et remplace le terme « cession » par « vente ».
Les moyens d’informer les salariés
Les salariés peuvent être informés de la vente de leur entreprise par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l’information.
L’article D. 141-4 du code de commerce précise notamment que cette information peut être effectuée :
- au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
- par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
- par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas d’information par lettre recommandée avec accusé de réception, la loi Macron a fixé la date de réception comme étant la date de première présentation de la lettre. Il s’agissait de faire cesser toute ambiguïté, car les articles D. 23-10-2 et D 141-4 du code du commerce précisaient que « la date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire », ce qui pouvait laisser supposer qu’en cas d’absence du salarié lors de la première présentation de la lettre, la date d’information retenue était celle de réception effective de la lettre par le salarié. Le décret modifie donc ces articles en conséquence.
Sanction de l’absence d’information du salarié
La loi Macron a également modifié la sanction de l’absence d’information d’un ou de plusieurs salariés. Jugée inconstitutionnelle, la nullité de la vente a été remplacée par une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % de la vente.
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