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La cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est un acte économique essentiel, pour lequel il est nécessaire de s’entourer des précautions juridiques optimales.
La cession du fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques :
- pour le vendeur, de ne pas se voir payer tout ou partie du prix convenu ;
- pour l’acquéreur, d’acheter un bien grevé ou encore atteint de vices cachés ;
- pour l’une ou l’autre des parties, de voir l’acte remis en cause pour manquement aux règles de forme et aux formalités propres à la cession de fonds de commerce.
L’évaluation peut être faite par le chiffre d’affaires, la rentabilité, l’emplacement et la valeur des murs, ou encore la valeur du loyer.
Pour l’estimation des fonds de commerce, c’est la valeur vénale qui est prise en considération. Cette valeur ne doit pas être confondue avec la valeur liquidative, la valeur de remplacement ou la valeur comptable. La valeur vénale correspond au prix moyen qui peut être raisonnablement obtenu dans le cas de mise en vente amiable.
L’acte de cession de fonds de commerce est un contrat réglementé. Il doit respecter des conditions de forme et notamment, contenir des mentions obligatoires sous peine de nullité.
Bien que la forme écrite de l’acte ne soit pas obligatoire, la pratique l’impose quasiment. Cet écrit peut être rédigé, soit par les parties elles-mêmes, soit par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (avocat, notaire …).
Les publicités légales au JAL et au BODACC doivent intervenir ensemble dans les 15 jours de l’acte de cession, à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.
Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l’objet d’un enregistrement dans le mois de leur réalisation. Elles sont soumises à un droit composé d’un droit budgétaire, d’une taxe départementale, d’une taxe communale.
Ces droits sont plus ou moins élevés en fonction du prix.
Les formalités de publicité font courir un délai de dix jours, qui part de la dernière des publications, pendant lequel les créanciers du vendeur ont la faculté de faire opposition au paiement du prix. L’acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, aura payé son vendeur avant l’expiration du délai de 10 jours, ne sera pas libéré à l’égard des tiers.
L’opposition peut être faite par tout créancier du vendeur, que sa créance soit exigible ou non.
Retrouvez ici plus d’informations sur Vendre un fonds de commerce.
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