L'aide à l'embauche des demandeurs d’emploi à l’issue d’une POE

Créée par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE) est une aide destinée au financement d’une formation préalable à l’embauche versée à l’employeur qui s’engage à recruter un demandeur d’emploi après une période de formation. L’aide permet de financer une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée à Pôle Emploi. Dans une délibération du 9 juillet 2010, Pôle Emploi précise les conditions de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Employeurs concernés

Sont éligibles à l’aide les employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à 12 mois. En cas de travail à temps partiel, l’horaire de travail convenu doit être au moins égal à 20 heures hebdomadaires.

Demandeurs d’emploi visés

Sont visés les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non, auxquels est proposé un emploi nécessitant une adaptation par le biais, soit d’une formation réalisée par un organisme de formation externe, soit dans le cadre d’une formation interne réalisée par l’entreprise elle-même.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 5 euros par heure de formation pour une formation interne et de 8 euros pour une formation dispensée par un organisme de formation externe, dans la limite de 400 heures de formation. L’aide est versée directement à l’employeur en cas de formation interne ou, par novation de créance, à l’organisme de formation externe, au vu du bilan de la formation et du contrat de travail signé.

Même en l’absence d’embauche, l’aide est versée si le demandeur d’emploi a abandonné la formation ou a refusé l’embauche ou si la formation a été réalisée par un organisme de formation déclaré. L’aide peut également être versée en cas de formation interne au vu du bilan de la formation.

Mise en œuvre opérationnelle

Le versement de l’aide est subordonné à la conclusion d’une convention « POE » entre l’entreprise, Pôle Emploi et, le cas échéant, l’OPCA dont relève l’entreprise. A la convention doit être annexé le plan de formation à mettre en œuvre au bénéfice du demandeur d’emploi. En présence d’une convention cadre nationale avec l’OPCA, ce plan de formation est déterminé conjointement par Pôle Emploi, l’OPCA et l’entreprise suivant les modalités opérationnelles précisées dans la convention cadre. A défaut, le plan de formation est établi par l’entreprise et Pôle Emploi.

Source : Délibération PE n° 2010/40 du 9 juillet 2010 (BOPE n° 2010-52)

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME