Actualité Pas de commentaire

Travail dissimulé : seule la rupture du contrat donne droit à indemnité

En présence d'un contrat de travail signé par l'employeur, le salarié n'a droit à l'indemnité pour travail dissimulé que si le contrat est rompu.
Rédaction NetPME , publiée le

Le travail dissimulé est considéré comme un cas de travail illégal. Il vise en particulier les cas suivants :
– l’employeur dissimule son activité et omet de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. La dissimulation d’activité vise également le défaut de déclarations sociales et fiscales.
– l’employeur dissimule un ou plusieurs salariés en s’abstenant d’effectuer la déclaration d’embauche ou de délivrer des bulletins de paie. La dissimulation de salariés peut ne porter que sur une partie de leur temps de travail. Elle recouvre aussi les situations de salariat déguisé (emploi sous un statut d’auto-entrepreneur ou de stagiaire par exemple) et les pratiques de fausse sous-traitance.

Une indemnité pour le salarié

Le travail dissimulé recouvre donc plusieurs situations et ne se limite pas aux seuls cas où aucun contrat de travail n’est signé entre employeur et salarié. Bien souvent, le salarié ignore que l’employeur a recours au travail dissimulé. C’est pourquoi le code du travail contient des mesures protectrices en cas de rupture du contrat, notamment le versement d’une indemnité au profit du salarié.
 
Dans une récente affaire, des salariés employés comme chauffeurs réclamaient une indemnité pour travail dissimulé : leurs trajets entre le dépôt des véhicules et les chantiers ne figurait pas comme temps de travail sur leur bulletin de paie. En effet, l’employeur rémunérait ces plages horaires sous forme de primes. Les juges ont pourtant refusé aux salariés l’attribution de l’indemnité pour travail dissimulé : selon le code du travail, elle ne peut être versée que si le contrat de travail a été rompu, ce qui n’était pas le cas ici.
 
En présence de travail dissimulé et d’une rupture du contrat, le salarié cumule alors l’indemnité pour travail dissimulé avec les autres sommes versées en fin de contrat : indemnités de congés payés, indemnités de licenciement éventuelles, etc.
 
Remarque : l’indemnité pour travail dissimulé est fixée par la loi à 6 mois de salaires.
 

Marie-Aude Grimont


Travail dissimulé : seule la rupture du contrat donne droit à indemnité 5.00/5 1 vote

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.


REAGISSEZ

Vos commentaires