Préavis de démission

De même que l’employeur ne peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail à durée indéterminée sans faire bénéficier son salarié d’un délai de préavis, le salarié ne peut mettre fin à son contrat sans respecter lui aussi un préavis.

En principe, le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission. En cas de démission d’un salarié, la loi ne fixe pas de durées minimales de préavis sauf à l’égard de certaines catégories particulières de salariés (notamment, journalistes et VRP).

Pour les autres catégories de salariés,la durée du préavis est celle prévue par la convention ou l’accord collectif ou à défaut, par l’usage pratiqué dans la localité et la profession. Le contrat de travail peut également fixer une durée de préavis, à condition que cette durée soit plus courte que celle prévue par la convention collective.

Remarque : le salarié démissionnaire dispose en principe d’un droit d’absence pour recherche d’emploi (qui résulte des usages ou des conventions collectives).

Dans le cadre d’une démission, aucune des deux parties n’est fondée à imposer à l’autre un délai différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.

L’inexécution du préavis à la demande du salarié

Le salarié peut demander à ne pas effectuer partiellement ou totalement son préavis. L’employeur peut accepter ou refuser. Si l’employeur accepte, le contrat de travail prendra fin à la date convenue mais le salarié ne pourra pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (pour la période non effectuée). S’il refuse, comme il en a le droit sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié est tenu d’accomplir le préavis. A défaut, il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice à l’employeur.

Dans certaines situations, une dispense de préavis s’impose à l’employeur. C’est le cas notamment lors :

– D’une démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant  (Pour aller plus loin, voir notre fiche conseil sur la démission de la salariée enceinte ou mère de famille)
– D’une démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

L’inexécution du préavis à la demande de l’employeur

Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer le préavis, cette dispense s’impose au salarié. En cas de contestation future, une notification écrite constitue un élément de preuve. Le contrat de travail prendra fin à la date convenue sans que cette dispense n’avance la date de fin du contrat. Le salarié bénéficie, dans le cas d’une dispense de l’employeur, d’une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires et avantages qu’il aurait dû percevoir s’il avait exécuté son travail.

Au terme du préavis

A la fin du préavis, le salarié doit obtenir son reçu pour solde de tout compte. Ce document fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (salaire, primes, indemnités compensatrices de congés payés, …). Il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur des sommes qui y sont inscrites. L’employeur remet également au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi.

Voir dans notre kit procédure démission employeur:

• Modèle de certificat de travail
• Modèle de reçu pour solde de tout compte
• Réponse de l’employeur à une demande de dispense de préavis
• Mise en demeure du salarié pour abandon de poste pendant le préavis

Indemnités compensatrices de congés payés

Le salarié démissionnaire a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés pour le temps de congés acquis au titre de l’année de référence et dont il ne peut pas bénéficier en raison de la cessation du contrat de travail.

Dernier bulletin de salaire

Le salarié qui cesse son emploi a droit à l’ensemble des sommes qui lui sont dues en vertu de son contrat de travail.

Droits acquis au titre de la participation

Le salarié démissionnaire peut prétendre au déblocage anticipé de ses droits à participation et au plan d’épargne entreprise.

Le droit aux allocations chômages

La démission n’ouvre pas droit aux allocations de chômage. Cependant, à titre dérogatoire, le salarié qui démissionne peut prétendre à celles-ci :

– En cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage ;
– Ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.

Attention : A la suite de la démission, la clause de non-concurrence dont est éventuellement assorti le contrat de travail trouve application.