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Le délai moyen des règlements fournisseurs

Cet indicateur exprime le nombre de jours de crédit qu'une entreprise obtient de ses fournisseurs.
Administrateur NetPME , mise à jour le

Calcul

Le délai moyen de paiement des fournisseurs est déterminé par le ratio suivant : (dettes fournisseurs TTC / achats TTC + services extérieurs TTC) x 360 jours.
Les dettes fournisseurs figurant au numérateur sont égales à la moyenne des dettes observées à l’ouverture et à la clôture de l’exercice.

Impact sur la trésorerie  

La gestion du délai de règlement des fournisseurs peut être une source de financement pour l’entreprise. Son allongement permet de repousser les échéances de sortie de trésorerie. Cependant, il peut être mal perçu par les fournisseurs et indiquer également que l’entreprise a des difficultés de trésorerie si elle ne peut payer ses fournisseurs dans les temps. Un délai de paiement trop court peut également impacter la trésorerie si, à côté, l’entreprise possède des stocks importants et/ou si le délai de règlement des clients est plus long. L’entreprise étant à la fois fournisseur et client, il est donc nécessaire de tenir compte des délais accordés par le client et de trouver un équilibre.

La loi impose aux professionnels un délai maximum de règlement des fournisseurs de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.
Cependant, les parties peuvent convenir d’un délai plus long, qui ne doit toutefois pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les factures périodiques doivent quant à elles être payées dans un délai de 45 jours nets suivant leur date d’émission.

Le non-respect de ces dispositions entraîne le paiement d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Cas particuliers

Des cas particuliers existent. Certains secteurs (transport routier de marchandises, locations de véhicules) et plusieurs produits alimentaires périssables sont plus strictement encadrés.
A l’inverse, des dérogations sont possibles par la conclusion d’accords interprofessionnels dans un secteur déterminé.

Pour en savoir plus sur les règlements fournisseurs, consultez nos fiches sur le recouvrement amiable, les pénalités de retard, et se prémunir contre les mauvais payeurs.


Rédaction NetPME
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