Les dossiers sociaux à l'agenda 2015

L’année 2015 sera marquée par l’adoption de réformes importantes en droit du travail. Une spécificité toutefois : certains dossiers sociaux seront pilotés non pas du ministère du travail mais du côté de Bercy avec le volumineux projet de loi pour la croissance et l’activité d’Emmanuel Macron.

Les réformes contenues dans le projet de loi Macron

► 106 articles, et parmi eux, un nombre conséquent qui intéressent le droit du travail. Le projet de loi Macron devrait largement occuper les parlementaires et les ministres concernés pendant les premiers mois de 2015, dès le 26 janvier, avec un certain nombre de passe-d’armes attendues. Certains des sujets abordés sont en instance depuis un certain temps et devraient ainsi connaitre une concrétisation dans le courant de l’année.

Étendre les possibilités du travail dominical et du travail de nuit

C’est le cas du travail dominical. Le dossier a été rouvert à l’automne 2013 suite aux différents conflits qui ont agité des enseignes de bricolage. Pour prendre le temps de la réflexion, le gouvernement a diligenté un rapport confié à Jean-Paul Bailly. Un texte de loi devait reprendre ses conclusions. Plusieurs fois annoncée, la réforme sur le travail dominical a finalement été intégrée au projet de loi Macron. Le gouvernement compte en profiter pour toiletter également la législation sur le travail de nuit, après l’affaire « Sephora » qui a donné lieu à beaucoup de commentaires.

Lire à ce sujet l’interview de Guillaume Cairou, Président du Club des entrepreneurs

Renforcer le pouvoir de sanction des inspecteurs du travail

Autre dossier en suspens : la réforme de l’inspection du travail. Si la réforme du corps de l’inspection du travail a bien eu lieu, en revanche le second volet portant sur le pouvoir de sanction des inspecteurs du travail se fait attendre. Initialement introduit dans le projet de loi formation, ces dispositions ont finalement été retirées en CMP. Une proposition de loi avait alors été déposée. Finalement, c’est le projet de loi Macron qui reprendra le contenu de l’ancien article 20 du projet de loi formation. La réforme devrait passer par ordonnance.

Améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale

Autre sujet régulièrement remis sur la table mais jamais réformé de fond en comble : la justice prud’homale. Il semble que le gouvernement soit décidé à passer à l’action. Cette vaste réforme se fera en deux temps. La loi qui modifie le mode de désignation des conseillers prud’hommes vient tout juste d’être promulguée. Le second volet porté par le projet de loi activité portera sur la justice prud’homale elle-même : raccourcir les délais, professionnaliser les juges sont au programme.

Simplifier les dispositifs d’épargne salariale

Autre chantier : l’épargne salariale. Les partenaires sociaux ont longtemps rechigné à ouvrir des discussions sur ce sujet en dépit des nombreux appels du pied du gouvernement, notamment pour régler le sort de la prime dividende (qui a finalement été supprimée par la LFSS pour 2015). Des délibérations ont enfin été ouvertes cet automne dans le prolongement de la remise du rapport du Copiesas censé dessiner les grandes lignes d’une réforme à venir. Le projet de loi Macron qui s’en inspire fortement vise notamment à simplifier l’épargne et à favoriser le long terme.

Dépénaliser le délit d’entrave

La réforme du délit d’entrave, demande ancienne et récurrente du patronat, a surgi dans le débat en octobre dernier lors d’une allocution du Président de la République. L’idée est de supprimer les peines de prison – censées freiner les investissements étrangers – tout en renforçant les sanctions financières. Le projet de loi Macron prévoit une ordonnance sur le sujet.

Renforcer la lutte contre les fraudes au détachement

Dernier pan important du projet de loi Macron : le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement. Déjà améliorée l’année dernière par la loi du 10 juillet 2014, elle le sera encore davantage en 2015. Le projet de loi Macron prévoit d’une part une aggravation des peines de la loi du 10 juillet 2014 et d’autre part la création d’une carte d’identification dans le BTP. Par ailleurs, d’autres mesures complémentaires seront décidées lors d’une réunion à Matignon le 15 janvier.

Les réformes en matière de dialogue social

► L’exécutif veut y voir plus clair parmi les dispositions qu’il juge trop nombreuses en matière de représentation du personnel et parmi le paysage touffu des branches professionnelles ! C’est en tous les cas ce qu’il attend des partenaires sociaux en ce début d’année

Simplifier le fonctionnement des IRP

Longtemps en friche, la négociation sur la modernisation du dialogue social et la simplification des IRP pourrait bien aboutir. Les discussions entre partenaires sociaux ont repris depuis le début de l’automne après des années de sommeil. Et même si elles patinent et prennent du retard (les séances des 18 et 19 décembre derniers qui devaient être les séances conclusives ont été reportées au 15 et 16 janvier), il semble que les partenaires sociaux soient tentés de trouver un compromis. Il faut dire que le gouvernement les a prévenus : accord ou pas, il y aura une loi sur le sujet. Il a été prévu un temps d’intégrer le fruit de cette négociation dans le projet de loi Macron. C’est finalement le ministre du travail, François Rebsamen, qui portera un texte spécifique.

Réduire le nombre de branches professionnelles

C’est un vaste chantier qui attend le ministère du travail : passer d’environ 700 branches actuellement à 100 d’ici 10 ans. Les choses sérieuses vont commencer cette année. Une sous-commission au sein de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) dédiée à la structuration des branches examinera ainsi le sort de près de 200 branches inactives.

Aménager la loi de sécurisation de l’emploi

Manuel Valls l’a annoncé lors de la conférence de presse sur le projet de loi Macron : il réunira les partenaires sociaux en janvier pour réfléchir à des aménagements de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, notamment pour assouplir les conditions des accords de maintien dans l’emploi. L’idée est de permettre des accords de maintien dans l’emploi « offensifs ». Ces discussions augureront-elles d’une nouvelle réforme du marché du travail, après les ballons d’essai lancés tout au long de l’année 2014 pour tester la volonté des partenaires sociaux d’assouplir le cadre légal de la durée du travail, voire de rénover totalement le contrat de travail ?

Les négociations à l’agenda social 2015

► Des négociations sensibles vont s’ouvrir en 2015 pour tenter de sauver deux régimes en déficit : celui de l’assurance chômage et celui des retraites complémentaires.

L’assurance chômage

Les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord sur l’assurance chômage le 22 mars dernier mais ils vont bientôt devoir se remettre rapidement au travail, l’accord ayant été conclu pour seulement 2 ans. Lors de l’élaboration du nouvel agenda social en septembre dernier, ils ont prévu d’ouvrir une réflexion rapidement sur l’évolution de la convention d’assurance chômage dans le cadre d’un groupe de travail paritaire pour préparer l’ouverture d’une nouvelle négociation en 2016.

Les retraites complémentaires

La Cour des comptes a récemment tiré la sonnette d’alarme. Les partenaires sociaux vont devoir trouver les bonnes recettes pour éviter la faillite du régime Agirc-Arrco. Ils s’y attelleront dès février.

Les réformes en matière de santé au travail

► Attention dossiers sensibles ! La réforme de la pénibilité passe mal côté patronal ; celle annoncée de la médecine du travail se heurte aussi à une sérieuse résistance des principaux acteurs. Pendant ce temps-là, les experts tirent la sonnette d’alarme en matière de risques psychosociaux et pressent le gouvernement d’agir.

Réformer une nouvelle fois la médecine du travail

Les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises sont désormais bien connues : visites obligatoires aléatoires, gestion difficile des conséquences de l’inaptitude. Alors que la dernière réforme n’est pas si lointaine, le gouvernement entend déjà s’attaquer de nouveau à la médecine du travail. Le coup d’envoi a été lancé lors du conseil de la simplification en octobre dernier. Un temps envisagée comme une partie de la réforme Macron, la question a finalement été reportée, notamment pour laisser du temps à la mission dédiée le temps de faire son travail. Elle pourrait s’intégrer à la future loi santé de Marisol Touraine qui prévoit déjà des mesures sur la médecine du travail.

Simplifier le compte pénibilité

La réforme de la pénibilité aurait dû être en ordre depuis longtemps. Mais c’était sans compter sur le mécontentement du patronat qui a obtenu un report en 2016 de 6 facteurs de pénibilité sur les 10 prévus par la loi sur les retraites de 2010. Seuls 4 sont en vigueur depuis le 1er janvier. Cette année, le gouvernement aura pour mission de déminer le dossier sur les 6 autres facteurs. Pour cela, il compte sur le travail de deux missions distinctes : la première d’ores et déjà confiée à Michel de Virville ; la seconde sera pilotée par le député Christophe Sirugue et un chef d’entreprise (Gérard Huot). Un rapport doit être remis avant fin juin pour apporter des pistes d’amélioration et de simplification.

Accompagner les entreprises dans la prévention des risques psychosociaux et du burn out

Le ministère du travail a confié à la DGT le soin de réfléchir à des recommandations en matière de prévention du burn out, alors que montent de toutes parts des revendications pour faire inscrire le burn out sur le tableau des maladies professionnelles. Plusieurs fois reportées, ces recommandations devraient être dévoilées en début d’année.

Améliorer l’emploi des personnes handicapées

Lors de la conférence nationale sur le handicap en décembre dernier, François Hollande a annoncé de nouvelles mesures en matière de handicap. Le but est d’inciter les entreprises à signer davantage d’accords collectifs et de les aider à aller plus vite dans l’aménagement des postes de travail.

Les chantiers à finaliser en 2015

►Sur certains dossiers, il faut mettre la dernière touche. Si les nombreuses ordonnances attendues pour simplifier la vie des entreprises devraient être rapidement publiées, d’autres sujets pourraient bien prendre du retard.

Publier les ordonnances prévues par la loi de la simplification de la vie des entreprises

Le gouvernement va cette année trancher sur un certain nombre de questions par ordonnances, sans débat parlementaires donc. C’est ce que prévoit la loi de simplification du 20 décembre 2014 : cadre législatif pour le portage salarial, harmonisation de la notion de jours en droit du travail et de la sécurité sociale, sécurisation du nouveau régime du travail à temps partiel, développement du Tese.

Finaliser le plan seniors

2015 verra-t-il la finalisation du plan seniors annoncé en juin dernier ? Il manque en effet une pièce maîtresse : « le contrat de professionnalisation nouvelle carrière » adapté aux salariés seniors.

Formaliser le plan de lutte contre les discriminations en matière d’emploi

Annoncé lors de la 3e conférence sociale en juillet dernier, un groupe de travail étudie depuis cet automne les moyens de lutter contre les discriminations sur le marché du travail et les mesures pour promouvoir des méthodes de recrutement non discriminantes. Il doit notamment se positionner sur le CV anonyme après que le Conseil d’Etat ait exigé du gouvernement de le publier avant la fin de l’année. Ses conclusions sont attendues avant fin février.

Publier les décrets manquants sur la formation professionnelle et les stages

Parmi les réformes importantes qui ont marqué l’année 2014 : celle sur la formation professionnelles et celle sur les stages. Toutefois, des décrets importants sont encore en souffrance en ce début d’année 2015. Sont notamment attendus de pied ferme le décret d’application de la loi du 5 mars 2014 sur le socle de connaissances et de compétences et celui qui doit préciser les quotas de stagiaires tels que prévu par la loi du 10 juillet 2014.

Simplifier le bulletin de paie

Ce serpent de mer a refait surface lors du conseil de la simplification fin octobre. La première expérimentation doit être lancée en début d’année, avant un déploiement général en 2016. Mais déjà, certains préviennent : il n’est pas sûr qu’un tel projet facilite la vie des gestionnaires de paie et coûte moins cher aux entreprises.
Face à ces critiques, le gouvernement mettra-t-il de côté ce dossier ?