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La TVA intra-communautaire

Si l’inspiration est d’origine française, force est de constater que c’est désormais Bruxelles qui dirige la politique fiscale liée au système de TVA. Provoquée par le traité de Rome, l’harmonisation des fiscalités des pays membres n’a d’ailleurs de réelle application qu’en matière de fiscalité indirecte.
Administrateur NetPME , mise à jour le

Si l’inspiration est d’origine française, force est de constater que c’est désormais Bruxelles qui dirige la politique fiscale liée au système de TVA. Provoquée par le traité de Rome, l’harmonisation des fiscalités des pays membres n’a d’ailleurs de réelle application qu’en matière de fiscalité indirecte.
 
Tout d’abord, c’est par la directive du 11 avril 1967 qu’est décidée l’exclusivité du système de TVA comme seul mécanisme d’imposition du chiffre d’affaires des entreprises au sein de la communauté européenne. Plus tard, les exigences du Marché commun pousseront à l’adoption de la sixième directive du 17 mai 1977 qui est encore, aujourd’hui, le texte référence en matière de TVA communautaire. Cette directive renforce les volontés d’harmonisation des fiscalités indirectes en unifiant leurs règles d’assiette, leurs champs d’application, leurs bases d’impositions… Mais il a fallu attendre le traité de Maastricht du 7 février 1992 pour que tombent véritablement les frontières fiscales qui encombraient la libre circulation des marchandises. En effet, jusqu’alors la TVA s’appliquaient toujours aux importations.

Quelles sont brièvement les lignes fondamentales qui caractérisent le régime fiscal de la TVA intra-communautaire ?

Tout d’abord son champ d’application : sont concernées par le système communautaire de TVA, les livraisons de biens ainsi que les prestations de services effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un assujetti, mais également les importations de biens.
 
Les assujettis sont ceux désignés comme exerçant de façon indépendante, quelque soit le lieu, le but ou les résultats, une activité économique de production, de commerce ou de prestation de services. Les États ont la possibilité d’assujettir à la TVA les personnes se livrant, même de manière occasionnelle, aux activités susmentionnées, comme par exemple la livraison d’un bâtiment…
 
Le lieu des opérations imposables est généralement celui où le bien se trouve au moment de l’expédition ou du transport ; ou l’endroit de la livraison (si le bien n’a pas été transporté). Concernant les prestations de services, la localisation (sauf exceptions)[1] est définie comme celle où le prestataire a établi le siège de son activité économique.
 
La taxe devient exigible au moment de la livraison du bien ou de la prestation de services. A l’importation, le fait générateur est celui de l’introduction du bien ou de la prestation de services à l’intérieur du pays.
 
La base d’imposition, quant à elle, se constitue soit par la contrepartie obtenue par le fournisseur ou le prestataire, soit par le prix d’achat, ou à défaut par le prix de revient, soit par le montant des dépenses engagées par l’assujetti s’il s’agit d’une prestation de services, soit par la valeur normale de l’opération. La normalité  s’évaluant, dans des conditions de pleine concurrence, au prix que le preneur aurait dû payer à l’intérieur du pays concerné.
 
Le taux de la TVA doit être au moins de 15 % dans chaque Etat membre. Certaines réductions et autres exonérations sont prévues à l’intérieur du pays en faveur de certaines activités d’intérêt général, et autres opérations d’assurance… Certaines exonérations sont également prévues à l’importation.
 
Enfin, il existe de nombreux régimes particuliers, aménagés par les Etats membres, concernant notamment les petites entreprises, les producteurs agricoles, les services à forte intensité de main d’œuvre, les agences de voyages…
 
Cependant, une remarque, tenant à la positivité du régime, doit être faite. En effet, ce dernier est aujourd’hui dans une phase transitoire, la Commission européenne ayant dû faire machine arrière quant à l’application définitive de ce système. Celle-ci, qui originellement souhaitait que la TVA soit appliquée par le pays de départ du bien ou de la prestation de services, accepte, actuellement, que l’application de la TVA incombe au pays de destination. Ce n’est en revanche plus au moment du franchissement des frontières que  la TVA est exigible, mais au moment de la réception du bien, ou de la prestation, dans les locaux de l’acheteur.
 
Mais la Commission ne veut pas dire son dernier mot et entend faire entendre raison aux Etats membres quant à la mise en place d’une taxation par le pays de partance du bien. L’idée est que l’acheteur puisse déduire, par la suite, la TVA supportée de celle censée être acquittée, pour la même opération, à l’intérieur du pays de destination. TVA au niveau de l’acheteur, TVA au niveau du vendeur ? Telle est la question qu’aimerait trancher définitivement la Commission européenne [2].



[1] Cf. la synthèse du système de TVA communautaire sur le site de la Commission européenne, www.europa.eu.int
[2] Pour un point de vue synthétique sur la question de la TVA communautaire, cf. M. COZIAN, Précis de fiscalité des entreprises, Litec, 27e éd., 2003-2004, p. 327 et suiv.
 
Olivier Lipérini
olipe@netcourrier.com
 


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