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TUP - Transmission universelle du Patrimoine - avantages et limites.

Lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés détient la totalité des titres d’une filiale qu’elle entend absorber, celle-ci peut recourir soit à la fusion simplifiée, soit à la dissolution sans liquidation prévue à l’article 1844-5 du Code Civil plus communément appelée TUP (Transmission Universelle du Patrimoine).

TUP - Transmission universelle du Patrimoine - avantages et limites.

TUP et rétroactivité

La rétroactivité comptable n’étant pas admise en ce qui concerne les TUP, la transmission de patrimoine ne s’opère qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers. Sur le plan fiscal, l’administration admet que l’opération puisse être réalisée avec un effet rétroactif, à condition que l’option ait été expressément exercée dans la décision de dissolution.

Les limites de la TUP

Distorsion entre comptabilité et fiscalité

Lorsque l’opération est réalisée avec un effet rétroactif fiscal, quelques difficultés pourront apparaître en raison de la distorsion entre la comptabilité et la fiscalité.

Valorisation des apports

Sur le plan fiscal, la transcription des apports dans les comptes de la société confondante doit obligatoirement être réalisée dans le respect des normes comptables.

Pour la doctrine comptable, la retranscription chez la société confondante des actifs et des passifs de la société confondue ne peut se faire que sur la base de la valeur comptable des biens transmis. Cette doctrine comptable peut conduire, dans le cas où la société confondue a fait l’objet d’un rachat, à la constatation d’un «mali » non justifié si les titres de la société confondue sont inscrits à l’actif de la société confondante pour une valeur supérieure à l’actif net de la société filiale dissoute.

Actifs immobiliers

En présence d’immeubles à l’actif de la société confondue, la TUP est soumise à la formalité fusionnée et donne lieu, à défaut d’une tarification expresse, à la perception de la taxe de publicité foncière au taux de 0,7 % majorée d’un prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement, alors que la fusion simplifiée ne donnerait lieu qu’au paiement du droit fixe de 375 € (500 € si le capital de la société bénéficiaire est supérieur ou égal à 225 000 €).

TVA

La TUP bénéficie de la non-imposition à la TVA des apports de biens mobiliers d’investissement et de biens immobiliers.

L’administration autorise le transfert du crédit de TVA.

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