TVA : passez à la télédéclaration

Vous n’êtes pas soumis à l’impôt sur les sociétés ? Votre chiffre d’affaires se situe entre 80.000 et 230.000 euros ? Vous êtes donc concerné par cette nouvelle mesure : dès le 1^er octobre 2013, vous serez dans l’obligation de déclarer et de payer votre TVA en ligne.

Les déclarations de TVA sur papier passibles de sanctions !

Pour s’assurer que vous êtes concerné, il faut prendre en compte votre chiffre d’affaires qui a servi à déterminer le bénéfice imposable au titre de l’avant-dernier exercice clos. Par exemple, une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre doit télédéclarer la TVA à compter du 1^er octobre si son chiffre d’affaires de l’année 2011 est supérieur à 80.000 euros hors taxes.

Attention, cette obligation de téléprocédure concerne aussi la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que la déclaration et le paiement des taxes assimilées à la TVA.

Si la nostalgie des « déclarations papier » vous prenait, vous seriez passible d’une sanction : une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, avec un montant minimum de 60 euros.

Bientôt une généralisation des téléprocédures

Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 230.000 euros étaient concernées jusqu’à présent. En octobre 2014, l’ensemble des entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés devront s’y soumettre, sans condition de montant du chiffre d’affaires.

Sachez que la téléclaration et le télépaiement tendent à se généraliser. Ainsi, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) fera elle aussi l’objet d’une télédéclaration au 1^er octobre, et ce pour les entreprises suivantes :

• toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires ;
• les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 80.000 euros.

A vos ordinateurs !