Taxation des dividendes des dirigeants : quelle issue?

La CGPME est satisfaite d’avoir été entendue. « Le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a indiqué le souhait du gouvernement de voir retirer l’amendement du groupe socialiste voté par les députés assujettissant les dividendes versés par les SA et les SAS [aux dirigeants majoritaires] au paiement de cotisations sociales », s’est félicité, jeudi, l’organisation patronale présidée par Jean-François Roubaud. Pour autant, l’issue de ce dossier est incertaine. Tout d’abord parce que Christian Eckert lui-même a vanté les mérites de cette mesure. « Ce dispositif voté en première lecture à l’Assemblée nationale vise à assurer un traitement similaire de ces dividendes quelle que soit la forme d’exercice de l’activité, les autres formes de sociétés étant déjà soumises à ce régime », a expliqué le secrétaire d’Etat mercredi dans un communiqué. Avant d’ajouter que « le gouvernement entend prendre en compte les interrogations des dirigeants d’entreprises et de leurs représentants et mettra à profit la suite de la discussion parlementaire pour poursuivre la concertation et revoir le dispositif, en cohérence avec sa volonté de favoriser le développement des entreprises ». Bref, le secrétaire d’Etat est dans l’embarras.

La droite est à l’origine du dispositif pour les dirigeants de Sel

L’issue de ce dossier est incertaine pour une autre raison : le texte, qui fait partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, doit maintenant être examiné par le Sénat. Or depuis septembre, la majorité de la chambre haute est entre les mains de l’UMP et de l’UDI. On pourrait donc penser que la droite va retirer cet amendement pour ne pas faire un cadeau au gouvernement. Mais ce n’est pas si simple. Car l’UMP est à l’origine du dispositif anti-abus sur les dividendes de certains dirigeants. Le gouvernement UMP de François Fillon a fait voter l’entrée en vigueur en 2009 de l’assujettissement à cotisations et contributions sociales des dividendes des professionnels libéraux exerçant dans une Sel (sociétés d’exercice libéral) dès lors qu’ils dépassent 10 % d’un certain montant (l’addition du capital social, des primes d’émission et des sommes laissées en compte courant). Et c’est ce même chef de gouvernement qui l’a étendu en 2011 aux EIRL (entrepreneurs à responsabilité limitée) avant que Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre d’un gouvernement socialiste, ne fasse de même, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour les gérants majoritaires de SARL. Dans l’hypothèse où le Sénat rejette, ou modifie, l’amendement, le texte sera à nouveau discuté par l’Assemblée nationale. Que ferait alors le gouvernement de Manuel Valls qui s’est engagé à revoir le dispositif que Christian Eckert juge pourtant équitable ?

Un autre chemin ?

Une solution théorique consisterait à supprimer cet assujettissement pour tous les dirigeants, quelle que soit leur société d’exercice. Elle poserait un problème politique et de finances publiques. Une autre approche se fait entendre : la mise en place d’un dispositif qui soumettrait à cotisations et contributions sociales tous les dividendes perçus par les dirigeants, associés (ou actionnaires) majoritaires ou minoritaires, dès lors qu’ils ne dépassent pas un plafond de revenus. C’est en tous cas ce qu’espère l’institut de la protection sociale (IPS). « Ne devrait être considéré comme un abus que la distribution des dividendes au bénéfice d’un dirigeant, qu’il soit assimilé salarié ou indépendant, n’ayant pas déclaré (et donc cotisé) un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de Sécurité sociale (37548 € en 2014), suggère l’IPS dans un communiqué. Seuls relèveraient ainsi du régime fiscal de droit commun les dividendes perçus par un dirigeant non salarié qui a déclaré (et donc cotisé) sur un revenu professionnel au moins égal au montant du plafond annuel de Sécurité sociale », ajoute-t-il. Bref, cela réaffirmerait la différence entre les revenus du capital des dirigeants et ceux de leur travail.