Start-up innovantes : pensez à l'Inpi et au médiateur des entreprises

De belles inventions valent une fortune. En 2014, plus de mille litiges portant sur des points de propriété industrielle se sont réglés  devant les tribunaux appropriés : 580 concernaient des marques, 251 des dessins et modèles et 93 des brevets, annonce l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Et combien d’autres affaires n’ont-elles pas été instruites, les victimes estimant parfois trop compliqué d’engager des démarches, en particulier contre une grande entreprise avec des services juridiques impressionnants ? C’est pour aider les entreprises innovantes et surtout les plus petites d’entre elles, que l’Inpi et le médiateur des entreprises (1) ont signé une convention l’an dernier. L’objectif est d’accompagner les plus petites entreprises, TPE, start-up car les plus grandes possèdent généralement les outils juridiques pour se défendre.  

La médiation : un service gratuit et confidentiel

L’Inpi accompagne les entreprises dans la valorisation et la protection de leur propriété industrielle, tandis que la médiation des entreprises résout les litiges liés à la propriété industrielle et intellectuelle entre entreprises innovantes. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, souligne qu’« en associant médiation et protection des marques et brevets, les entreprises innovantes peuvent lutter contre le détournement de leur savoir-faire et éviter la spoliation de leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle ». En amont, l’Inpi a pour objectif de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la propriété industrielle. Il enregistre et délivre des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) (2). Il accueille et informe également les innovateurs et les assiste tout au long de leurs démarches, en mettant notamment à leur disposition une documentation juridique et technique complète grâce à des bases de données en accès libre sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, ainsi que le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Et en aval, lorsqu’un différend surgit, le médiateur aide à le résoudre, notamment lorsque deux parties rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles.  La médiation est un service gratuit et confidentiel, consistant en un accompagnement des entreprises à la recherche une solution négociée par elles-mêmes. Selon le médiateur, dans 80 % des cas, les médiations aboutissent à un accord.

« Déposer un brevet revient à faire un pacte avec la collectivité » (Mathieu Perchais, président-fondateur de Fidelise)

L’histoire de Fidelise, une TPE qui propose une solution d’économie d’énergie électrique pour les TPE & PME-PMI et contrôle la partie hardware de la compensation de l’énergie réactive (le contrôle s’effectue en temps réel et à distance), est étroitement liée à l’Inpi. Il y a deux ans, Mathieu Perchais, son cofondateur et président, veut savoir si l’invention mise au point par son équipe, destinée aux électriciens pour qu’ils permettent à leurs clientes, PME et PMI de faire des économies, peut être lancée. « Les grandes entreprises peuvent vérifier leur consommation d’énergie, mais un tel service aurait été trop coûteux pour les petites structures. Notre offre permet à un supermarché d’augmenter la durée de vie de sa chambre froide ou à une entreprise de faire 100 000 euros d’économies si on lui évite d’acheter un transformateur. Limiter le gaz à effet de serre est un autre élément qui compte. Les électriciens peuvent augmenter leur chiffre d’affaires grâce à une activité rentable et avec une dimension environnementale réelle, en proposant cette solution à leurs clientes ». Au cours d’une rencontre lors du salon des entrepreneurs 2014, le président de Fidelise prend date avec l’Inpi. Un engagement de confidentialité est signé, l’Inpi établit un rapport de 20 pages et préconise le dépôt d’un brevet car les trois critères essentiels sont remplis : nouveauté, effet technique et inventivité. « Puis nous sommes passés par un conseil en propriété industrielle ». Les recherches pour vérifier que l’offre technique telle que Fidélise l’a imaginée n’est déposée nulle part dans le monde sont menées par une scientifique, spécialisée dans ce domaine. Un cabinet d’avocat valide la possibilité de pouvoir l’industrialiser en France et à l’international. En novembre 2014, le brevet « procédé pour optimiser la consommation de l’énergie » est déposé. « Déposer un brevet revient à faire un pacte avec la collectivité », conclut Mathieu Perchais, dont le dispositif technique de a été retenu pour une expérimentation sur le territoire de Saclay et sur les bâtiments communaux de la ville d’Orsay. Un dispositif breveté qui a en outre été désigné parmi les sept innovations du « smartgrid » (3) sur la compensation de l’énergie réactive par un acteur de taille : la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

1. Le décret du 14 janvier 2016 a nommé Pierre Pelouzet médiateur des entreprises pour une durée de trois ans. Les missions autrefois dévolues à la médiation inter-entreprises et à la médiation des marchés publics sont désormais confiées au médiateur des entreprises.
2. L’enveloppe Soleau est une preuve d’antériorité d’une invention. Elle permet à l’inventeur de s’identifier comme son auteur et de dater de façon certaine cette création. Elle ne constitue toutefois pas un titre de propriété industrielle.
3. « Réseaux électriques intelligents » via l’intégration des nouvelles technologies de l’information et de la communication aux réseaux électriques pour les rendre plus performants et par l’ajustement des flux d’électricité entre fournisseurs et consommateurs.